La feuille de route du gouvernement pour le secteur immobilier

Accès plus facile au crédit

La possibilité d’obtenir un crédit est devenue de plus en plus difficile pour de nombreux particuliers au fil des mois. Les primo-accédants sont les plus touchés. Pour combattre cela, le gouvernement avait décidé de passer à un calcul mensuel du taux d’usure, dans le but de faciliter l’accès au crédit immobilier. Cette mesure, mise en place depuis février 2023, devait se terminer en juillet, une extension jusqu’en 2024 a été annoncée.

Restriction du prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro, qui a été prolongé jusqu’en 2027, sera bientôt révisé. Il sera désormais limité à l’achat de logements neufs en zones tendues ou à l’achat de logements anciens en zones détendues s’il y a des travaux énergétiques. Les maisons individuelles ne pourront plus être fiancer avec ce PTZ.

Élargissement de la garantie Visale

La garantie Visale, mise en place en 2016 pour aider les jeunes et les salariés à trouver un logement, connaîtra une expansion. L’objectif est d’augmenter le nombre de garanties locatives entre 2023 et 2027. De cette façon, deux millions de jeunes et de travailleurs bénéficieront de cette garantie pendant cette période. De plus, le gouvernement et Action Logement s’engagent à évaluer la possibilité d’étendre cette garantie à tous les travailleurs saisonniers et indépendants qui est actuellement réservés au moins de 30 ans.

Fin du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel, critiqué pour son inefficacité, devrait prendre fin d’ici la fin de 2024. Le gouvernement n’a pas prévu de le prolonger au-delà de cette date et ne prévoit pas non plus de le remplacer par un autre dispositif favorable.

Refonte de la fiscalité des revenus locatifs

Une révision de la fiscalité des revenus locatifs est en cours. Le but est de rendre la fiscalité plus simple et équitable, de manière à encourager l’offre de logements locatifs de qualité. Cette réforme sera mise en œuvre en collaboration avec les acteurs du secteur. Pour rappel, les revenus fonciers sont actuellement imposés à hauteur de votre tranche marginale d’imposition + 17.2% de prélèvements sociaux.

Promotion du bail réel solidaire

Le gouvernement souhaite encourager l’utilisation du bail réel solidaire. Ce dispositif permet de réduire le coût d’une opération immobilière en dissociant le foncier et le bâti. Ainsi, l’acheteur n’achète que le bien immobilier, tandis que le terrain appartient à un Organisme Foncier Solidaire (OFS). Ce terrain est loué à l’acquéreur à un prix réduit pour une durée allant de 18 à 99 ans. Pour encourager davantage de personnes à utiliser ce dispositif, les autorités prévoient d’augmenter les limites de revenus afin d’offrir des locataires plus solides au propriétaire mais aussi de permettre à un plus grand nombre de locataire d’y accéder.

Simplification des démarches pour la rénovation

Pour inciter davantage de Français à rénover leurs logements, deux mécanismes de financement seront révisés. Le premier, MaPrimeRenov’, sera simplifié pour une meilleure compréhension. Il se divisera en deux sections : l’une se concentrant sur le remplacement des systèmes de chauffage domestique et l’autre sur des projets de rénovation plus ambitieux visant à améliorer l’étiquette du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Le second mécanisme, le prêt Avance rénovation, sera accessible à un plus grand nombre de ménages en supprimant la condition de ressources. Pour rappel, le déficit foncier qui peut être imputé sur le déficit global est doublé cette année, il est actuellement à 21 400 €.

Conclusion

Ces nouvelles directives pour le secteur du logement en France représentent un changement majeur. Alors que certaines de ces mesures ont été bien accueillies, d’autres ont suscité des inquiétudes. Il est clair que le gouvernement a l’intention de réformer en profondeur le secteur du logement, mais il reste à voir comment ces changements seront mis en œuvre et quel impact ils auront sur les particuliers et le marché immobilier dans son ensemble. En tant que un cabinet de gestion de patrimoine à Toulouse nous nous tenons à jour de l’actualité sur l’immobilier pour pour accompagner nos clients.

FAQ

Quels sont les principaux changements dans le secteur du logement français ?

Les principales modifications concernent l’accès au crédit, le prêt à taux zéro, la garantie Visale, le dispositif Pinel, la fiscalité des revenus locatifs, le bail réel solidaire et la rénovation des logements.

Qu’est-ce que le bail réel solidaire ?

Le bail réel solidaire est un dispositif qui vise à réduire le coût des opérations immobilières en dissociant le terrain du bâtiment. L’acheteur ne paie que pour le logement, tandis que le terrain est loué à un Organisme Foncier Solidaire pour une durée allant de 18 à 99 ans.

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale est un système de cautionnement gratuit, mis en place pour aider les jeunes et les travailleurs à trouver un logement. Le gouvernement prévoit d’augmenter le nombre de ces garanties de 133 % entre 2023 et 2027.

Qu’est-ce qui va remplacer le dispositif Pinel ?

Pour l’instant, le gouvernement n’a pas annoncé de remplaçant pour le dispositif Pinel, qui devrait prendre fin d’ici la fin de 2024.

Qu’est-ce que MaPrimeRenov’ ?

MaPrimeRenov’ est un dispositif de financement destiné à encourager les propriétaires à rénover leurs logements. Il se concentrera désormais sur deux aspects : le remplacement des systèmes de chauffage et les projets de rénovation plus ambitieux.