Assurance Vie : La Loi Industrie Verte Renforce le Devoir de Conseil pour une Meilleure Protection des Épargnants

Introduction

Adoptée en octobre 2023, la loi dite « industrie verte » marque une étape importante pour la mobilisation de l’épargne en faveur du verdissement des industries et de la transition écologique. Elle introduit également des réformes significatives visant à renforcer le devoir de conseil des assureurs et des distributeurs vis-à-vis des souscripteurs de contrats d’assurance vie. En juin 2024, des décrets d’application ont précisé les modalités de cette nouvelle législation, offrant ainsi un cadre plus rigoureux pour la protection des épargnants. Cet article examine en détail ces nouvelles obligations et leur impact sur les pratiques des gestionnaires de patrimoine.

Contexte et Objectifs de la Loi Industrie Verte

La loi industrie verte vise à promouvoir une économie plus durable en orientant l’épargne vers des investissements écologiques. Cette loi répond à un double objectif :

• Encourager la réindustrialisation de la France
• Garantir une transition écologique ambitieuse

En matière d’assurance vie, la loi introduit des mesures spécifiques pour renforcer le devoir de conseil, s’assurant que les contrats proposés restent adaptés aux besoins des épargnants tout au long de leur durée de vie.

Nouvelles Obligations en Matière de Devoir de Conseil

Fréquence du Devoir de Conseil

Les assureurs et distributeurs, tels que les gestionnaires de patrimoine, sont désormais tenus de vérifier régulièrement l’adéquation des contrats d’assurance vie aux besoins des souscripteurs. Selon le décret publié en juin 2024, cette vérification doit avoir lieu tous les quatre ans en l’absence d’opérations significatives sur le contrat. Si un service de recommandation personnalisée a été fourni, cette fréquence est réduite à deux ans.

• Vérification tous les 4 ans en absence d’opérations significatives
• Vérification tous les 2 ans avec un service de recommandation personnalisée
• La période recommence en cas de refus ou non-réponse du souscripteur

Vérification de l’Adéquation des Profils d’Allocation

Pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation sous mandat d’arbitrage, la vérification de l’adéquation du profil d’allocation doit être effectuée tous les quatre ans. Cette mesure vise à garantir que les allocations d’actifs restent pertinentes par rapport aux objectifs financiers et de durabilité des souscripteurs.

Mise à Jour des Contrats

Les assureurs et gestionnaires de patrimoine doivent fournir des informations claires et objectives sur les produits proposés, permettant ainsi aux clients de prendre des décisions éclairées. Les changements dans la situation personnelle ou financière du souscripteur nécessitent une mise à jour du contrat pour s’assurer de sa pertinence.

Exemples de mise à jour des contrats :

• En cas de changement dans la situation financière du souscripteur
• Modification des objectifs d’investissement
• Non-réponse ou refus de mise à jour du souscripteur

Tableau des Nouvelles Obligations pour l’assureur et le gestionnaire de patrimoine

Implications pour les Gestionnaires de Patrimoine

Les nouvelles obligations imposées par la loi industrie verte nécessitent des ajustements substantiels de la part des gestionnaires de patrimoine. Ils doivent revoir leurs processus internes, former leur personnel aux nouvelles exigences et adopter des outils technologiques pour faciliter la collecte et l’analyse des informations clients.

Formation et Adaptation des Pratiques

Les gestionnaires de patrimoine doivent s’assurer que leurs équipes comprennent bien les nouvelles obligations et sont capables de mettre en œuvre des processus de conseil plus rigoureux et réguliers. La formation continue et l’adaptation des pratiques commerciales sont essentielles pour se conformer aux exigences légales.

L’intégration de technologies avancées est cruciale pour gérer efficacement les informations clients et effectuer des vérifications périodiques. Les gestionnaires de patrimoine peuvent utiliser des systèmes automatisés pour suivre les contrats et alerter sur les mises à jour nécessaires, assurant ainsi une conformité constante aux nouvelles régulations.

Rôle Clé des Gestionnaires de Patrimoine

Les gestionnaires de patrimoine jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations. Leur expertise permet de :

• Conseiller les clients sur les meilleures options d’investissement durable
• Assurer un suivi personnalisé et adapté aux besoins changeants des souscripteurs
• Garantir la conformité aux nouvelles régulations tout en optimisant les performances des contrats d’assurance vie

Conclusion

La loi industrie verte de 2023 représente une avancée significative dans la protection des épargnants en renforçant le devoir de conseil pour les contrats d’assurance vie.

En imposant des vérifications régulières et une mise à jour rigoureuse des informations, cette législation assure que les contrats restent adaptés aux besoins des souscripteurs tout au long de leur durée de vie. Les gestionnaires de patrimoine doivent maintenant s’adapter à ces nouvelles exigences, ce qui implique des changements organisationnels et technologiques importants. Ces réformes garantissent une plus grande transparence et une meilleure protection des consommateurs, tout en soutenant la transition écologique de l’économie française.

Cette nouvelle législation impose donc une responsabilité accrue pour les professionnels du secteur, tout en offrant une meilleure protection et une plus grande transparence pour les épargnants. Les gestionnaires de patrimoine doivent désormais mettre en place des processus rigoureux pour garantir la conformité et l’adéquation continue des contrats d’assurance vie aux besoins évolutifs de leurs clients.

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