mars 7, 2025/
Voici un article sur les droits du conjoint survivant en cas de décès, ainsi que les avantages de réaliser une…
Donations pour l’achat d’un logement neuf : Ce que prévoit la loi de finances 2025
La loi de finances 2025 introduit un dispositif temporaire permettant aux familles de soutenir l’accession à la propriété grâce à des donations exonérées d’impôt. Cette mesure incitative vise à faciliter l’achat de logements neufs tout en optimisant la transmission patrimoniale.
1. Un dispositif fiscal avantageux pour l’immobilier neuf
Cette exonération exceptionnelle permet à chaque donateur de transmettre jusqu’à 100 000 euros sans imposition, dans une limite totale de 300 000 euros par bénéficiaire. Elle concerne les donations effectuées entre :
- Parents et enfants
- Grands-parents et petits-enfants
- Oncles et tantes vers leurs neveux et nièces, à condition que le donateur n’ait pas de descendant direct
L’objectif est de favoriser l’acquisition de logements neufs et de financer des travaux de rénovation énergétique sous certaines conditions.
2. Plafonds et cumul des exonérations
Le dispositif peut être combiné avec les abattements existants en matière de transmission patrimoniale. Un couple de parents peut ainsi transmettre à leur enfant jusqu’à 400 000 euros, en cumulant :
- 100 000 euros chacun sous cette nouvelle exonération
- 100 000 euros chacun via l’abattement classique sur les donations
Exemple : Acquisition d’une maison neuve
Clara, 29 ans, projette d’acheter une maison neuve pour 450 000 euros. Sa famille l’aide à financer son achat en respectant le plafond de l’exonération :
- Ses parents lui font une donation de 200 000 euros (100 000 euros chacun)
- Ses grands-parents lui offrent 100 000 euros
Ainsi, Clara bénéficie d’une aide totale de 300 000 euros exonérés, ce qui lui permet de réduire son besoin d’emprunt à 150 000 euros et d’obtenir des conditions de financement plus favorables.
3. Conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération
Type de bien concerné
- Seuls les logements neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA) sont éligibles.
- Les biens anciens ne peuvent bénéficier de cette mesure que s’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique conformes aux critères de la loi de finances 2020.
Obligation d’occupation du bien
- L’acquéreur doit occuper le bien en tant que résidence principale pendant au moins cinq ans.
- La mise en location, notamment à un membre du foyer fiscal du donataire, est interdite.
- En cas de non-respect, l’exonération est annulée et les droits de mutation deviennent exigibles rétroactivement.
Utilisation des fonds
- Les sommes doivent être utilisées pour l’achat ou les travaux dans un délai de six mois après la donation.
- Elles ne peuvent pas financer des travaux bénéficiant déjà d’un crédit d’impôt.
4. Un dispositif à durée limitée, mais stratégique
Ce dispositif est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Une évaluation sera réalisée avant le 30 septembre 2026 afin d’analyser son impact et d’envisager une éventuelle prolongation ou adaptation.
Il s’agit donc d’une opportunité à saisir pour les familles souhaitant optimiser la transmission de leur patrimoine et aider leurs proches à accéder à la propriété dans des conditions fiscales avantageuses.
5. Avantages et limites de la mesure
Les avantages de cette exonération
- Réduction des droits de mutation sur des montants significatifs.
- Diminution du recours au crédit bancaire, donc réduction des charges d’emprunt.
- Transmission patrimoniale optimisée, permettant aux familles d’aider leurs proches sans fiscalité excessive.
Les limites à anticiper
- Obligation d’occuper le bien pendant cinq ans, sous peine d’annulation de l’exonération.
- Exclusion des biens anciens, sauf en cas de rénovation énergétique complète.
- Plafond de 300 000 euros par bénéficiaire, parfois insuffisant dans certaines zones où l’immobilier est très coûteux.
6. Se faire accompagner par un expert en gestion de patrimoine
Pour optimiser l’utilisation de ce dispositif et organiser au mieux la transmission de votre patrimoine, l’accompagnement d’un expert en gestion de patrimoine est recommandé.
Si vous souhaitez bénéficier de l’expertise d’un professionnel se tenant à jour des nouveautés fiscales et patrimoniales, contactez un gestionnaire de patrimoine indépendant.
Nicolas Combes
Fondateur de Garonne Patrimoine
Nicolas a décidé de fonder une entreprise de gestion de patrimoine pour accompagner les particuliers dans la gestion et l’optimisation de leurs investissements.
L’expertise de Nicolas se base sur deux masters dont celui de l’Aurep, Master de référence en Gestion de Patrimoine. Fort d’une importante expérience internationale grâce à de nombreuses expatriations dans des cabinets prestigieux comme PricewaterhouseCoopers, Nicolas sait s’adapter à tous les profils.
Nicolas et son équipe seront ravis de vous accueillir dans leur bureau à Toulouse avec une magnifique vue sur les Pyrénées.
L’expertise de Nicolas se base sur deux masters dont celui de l’Aurep, Master de référence en Gestion de Patrimoine. Fort d’une importante expérience internationale grâce à de nombreuses expatriations dans des cabinets prestigieux comme PricewaterhouseCoopers, Nicolas sait s’adapter à tous les profils.
Nicolas et son équipe seront ravis de vous accueillir dans leur bureau à Toulouse avec une magnifique vue sur les Pyrénées.
Articles similaires
- All Post
- Financier
- Fiscalité
- Immobilier
- Uncategorized
mars 5, 2025/
Voici un article sur le processus de règlement des frais et droits de succession.
février 28, 2025/
Voici un article sur le processus de règlement des frais et droits de succession.
Une question ? Vous avez besoin de conseils ou d'accompagnement pour vos futurs investissements sur l'agglomération toulousaine ?
L’investissement responsable est un sujet de plus en plus présent allant même jusqu’à faire évoluer la réglementation en gestion de patrimoine. Nous revenons aujourd’hui sur les stratégies d’investissements responsables possibles à Toulouse.
La gestion de patrimoine est un domaine complexe qui implique des décisions financières stratégiques et souvent des investissements importants.
Malheureusement, elle peut aussi attirer des individus malveillants et des arnaques bien ficelées. Que vous soyez un investisseur chevronné ou un novice,
apprendre à détecter et à éviter ces pièges est essentiel pour protéger votre patrimoine et vos économies. Voici les principaux signaux d’alerte à surveiller
et des conseils pratiques pour naviguer en toute sécurité.
Les arnaques les plus fréquentes en gestion de patrimoine
1. Les promesses de rendements irréalistes
Si une opportunité d’investissement promet des rendements à deux chiffres sans risque, fuyez ! Les arnaqueurs exploitent souvent la cupidité et
l’ignorance des investisseurs pour vendre des produits financiers inexistants ou frauduleux.
2. Les faux conseillers en gestion de patrimoine
Certains individus se présentent comme des conseillers certifiés, mais ne possèdent ni diplômes ni agréments. Ils opèrent souvent sans immatriculation
officielle et proposent des solutions qui servent davantage leurs intérêts que les vôtres.
3. Les plateformes d’investissement frauduleuses
Ces dernières années, les arnaques liées aux plateformes en ligne, notamment dans le domaine des crypto-actifs, se sont multipliées. Ces sites promettent
souvent des gains rapides et des bonus attractifs pour inciter à déposer de l’argent. Une fois les fonds versés, ils disparaissent.
4. Les faux projets immobiliers
Certaines arnaques impliquent des projets immobiliers fictifs ou gonflés artificiellement. L’arnaqueur peut prétendre que le projet est très demandé pour vous pousser à investir rapidement.
5. Le phishing et les escroqueries numériques
Dans un monde de plus en plus digitalisé, les fraudes à l’hameçonnage (phishing) visant à voler vos informations bancaires ou d’accès à vos comptes en ligne sont en pleine explosion.
Comment éviter les arnaques ?
- Vérifiez les accréditations du conseiller : Assurez-vous que votre conseiller est immatriculé à l’ORIAS et dispose des qualifications nécessaires.
- Faites vos propres recherches : Prenez le temps de comprendre le produit ou le projet proposé. Lisez des avis, consultez des sources indépendantes.
- Méfiez-vous des urgences et des pressions : Si un conseiller insiste pour que vous signiez immédiatement, prenez du recul.
- Consultez des avis : Regardez les avis du conseiller sur des plateformes comme Google ou Pages Jaunes.
- Protégez vos données personnelles : Ne partagez jamais de données sensibles par e-mail ou téléphone sans vérification préalable.
- L’argent ne doit jamais transiter par le conseiller : Il doit toujours passer par l’assureur ou la société de gestion.
Les bonnes pratiques chez Garonne Patrimoine
- Accréditations et certifications : Immatriculation à l’ORIAS et diplômes reconnus en gestion de patrimoine.
- Transparence des frais : Détail complet et clair des frais associés à chaque produit ou service proposé.
- Analyse personnalisée : Solutions adaptées à vos objectifs, votre situation financière et votre appétit au risque.
- Contrôle rigoureux des partenaires : Collaboration uniquement avec des institutions reconnues et fiables.
- Accompagnement sur le long terme : Informations régulières sur l’évolution de vos placements et réponses à vos questions.
Tableau : Signaux d’alerte des arnaques
| Type d’arnaque | Signal d’alerte | Action à entreprendre |
|---|---|---|
| Rendements trop élevés | Promesse de gains sans risque, supérieurs au marché | Demandez des preuves et consultez un professionnel |
| Conseiller douteux | Absence d’immatriculation ORIAS, réponses vagues | Vérifiez les accréditations sur le site de l’ORIAS |
| Plateforme en ligne suspecte | Interface peu professionnelle, absence de mentions légales | Recherchez des avis indépendants |
| Projet immobilier fictif | Pression pour investir rapidement, absence de documentation claire | Demandez un dossier complet et consultez un tiers |
| Sollicitations numériques | Demandes d’informations sensibles par e-mail ou SMS | Ne partagez jamais d’informations sensibles en ligne |
Conclusion
Les arnaques en gestion de patrimoine peuvent avoir des conséquences dévastatrices, mais avec une vigilance accrue et un accompagnement de qualité,
vous pouvez les éviter. Chez Garonne Patrimoine, nous nous engageons à vous offrir des solutions sûres, adaptées et transparentes.