Donation au conjoint survivant : comment fonctionne la donation entre époux ?
La donation entre époux, également connue sous le nom de donation au dernier vivant, est un outil juridique et patrimonial permettant d’augmenter la part d’héritage que l’on souhaite transmettre à son conjoint en cas de décès.
Facile à mettre en place chez un notaire, cet acte est aujourd’hui entièrement exonéré de droits de succession, grâce à la réforme de 2007.
À quoi sert la donation au dernier vivant ?
Par défaut, un conjoint marié hérite d’une part limitée de la succession, surtout en présence d’enfants. La donation au dernier vivant permet donc de renforcer la protection du conjoint survivant, sans avoir à modifier son régime matrimonial ou rédiger un testament complexe.
Cette donation ne prend effet qu’au moment du décès, contrairement à une donation classique de son vivant. Elle peut être faite à tout moment, au cours du mariage, et prend souvent la forme d’un acte réciproque entre les époux.
Quelles options peut-on prévoir dans la donation au conjoint survivant ?
Il existe trois formules principales, selon les objectifs du couple et la composition de la famille :
1. L’option en tout usufruit
C’est l’option la plus protectrice sur le plan de l’usage : le conjoint survivant obtient l’usufruit de l’ensemble du patrimoine, c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus (ex : loyers), sans en être propriétaire.
Cette option est souvent privilégiée après 70 ans, car elle permet au conjoint de continuer à vivre dans le logement, de gérer les comptes bancaires du couple, voire de louer les biens pour en tirer un revenu.
En revanche, il ne pourra pas vendre les biens sans l’accord des enfants, nus-propriétaires.
2. La quotité disponible en pleine propriété
Cette formule permet au conjoint de recevoir une partie des biens en pleine propriété, donc de manière définitive et sans devoir rendre des comptes aux autres héritiers.
C’est une solution intéressante lorsque le couple a peu d’enfants et un patrimoine important. Elle évite les indivisions complexes et donne de la liberté au conjoint survivant.
Exemple :
Un défunt laisse un enfant, une maison de 300 000 € et deux appartements de 150 000 €.
Son épouse peut recevoir la maison en pleine propriété, et l’enfant les deux appartements.
La part maximale que peut recevoir le conjoint dépend du nombre d’enfants :
- 1 enfant : jusqu’à 50 % en pleine propriété
- 2 enfants : jusqu’à 1/3
- 3 enfants ou plus : jusqu’à 1/4
3. La donation mixte
Souvent choisie par des couples plus jeunes avec enfants à charge, cette formule combine les deux précédentes :
Le conjoint reçoit une partie en pleine propriété (1/4) et le reste en usufruit (3/4).
Cela lui garantit une certaine autonomie financière pour gérer le foyer ou les enfants, tout en laissant aux enfants la nue-propriété du reste du patrimoine, qu’ils récupéreront pleinement au second décès.
Exemple :
L’épouse hérite de 150 000 € en pleine propriété (un bien) et de l’usufruit du reste (logement + autre bien).
Comment mettre en place une donation au dernier vivant ?
La donation entre époux doit être rédigée devant notaire. Elle peut être unilatérale (faite par un seul époux) ou réciproque (faite par les deux). Elle est enregistrée dans le fichier central des dispositions de dernières volontés, consulté automatiquement à l’ouverture de la succession.
Elle peut être modifiée ou révoquée à tout moment, notamment en cas de divorce, remariage, recomposition familiale ou changement patrimonial important.
Quelles parts maximales peuvent être transmises grâce à cette donation ?
La donation au conjoint survivant respecte la part dite « réservataire » des enfants. Selon le nombre d’héritiers, les options sont les suivantes :
| Nombre d’enfants | Options possibles pour le conjoint survivant |
|---|---|
| 1 enfant | 100 % en usufruit OU 50 % en pleine propriété OU 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit |
| 2 enfants | 100 % en usufruit OU 1/3 en pleine propriété OU 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit |
| 3 enfants ou + | 100 % en usufruit OU 1/4 en pleine propriété OU 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit |
| Pas d’enfants | 100 % en pleine propriété |
En résumé
La donation entre époux est un outil simple, peu coûteux et puissant pour protéger son conjoint.
Elle permet d’adapter la transmission du patrimoine en fonction des priorités du couple : protection du logement, indépendance financière, simplicité pour les héritiers…
N’hésitez pas à contacter un conseiller en gestion de patrimoine, afin qu’il puisse au mieux vous guider et vous accompagner.
Nicolas Combes
Fondateur de Garonne Patrimoine
L’expertise de Nicolas se base sur deux masters dont celui de l’Aurep, Master de référence en Gestion de Patrimoine. Fort d’une importante expérience internationale grâce à de nombreuses expatriations dans des cabinets prestigieux comme PricewaterhouseCoopers, Nicolas sait s’adapter à tous les profils.
Nicolas et son équipe seront ravis de vous accueillir dans leur bureau à Toulouse avec une magnifique vue sur les Pyrénées.
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