L’assurance emprunteur, qu’est ce qui change en 2022 ?

La mise en place de la résiliation de l’assurance de prêt à tout moment

C’est la mesure phare de cette loi, les consommateurs pourront changer d’assurance emprunteur à tout moment. Auparavant, ils devaient attendre la date d’anniversaire du contrat. Selon l’UFC Que Choisir, 88% des assurances de prêt sont encore souscrites auprès de la banque. En déléguant l’assurance, l’emprunteur économise en moyenne 30%.

La suppression du questionnaire médical

Mesure moins médiatisée mais tout aussi importante, la loi Lemoine va permettre de supprimer le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne et qui seront remboursés avant les 60 ans de l’assuré.

Cette mesure va éviter les exclusions pour les personnes avec des problèmes de santé.

Le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli évitera de déclarer un cancer ou une maladie grave afin de ne pas subir des sur-cotisations pour l’assurance emprunteur.

Il a été mis en place en 2016 dans le cadre de la convention AERAS et, grâce à la loi Lemoine, le droit à l’oubli est passé de 10 ans à 5 ans pour les anciens malades de cancer et de l’hépatite C.

Le renforcement de l’information

Ce qui était déjà une obligation avec l’amendement Bourquin va être renforcé avec la loi Lemoine. Chaque année, les banques et assureurs devront informer les emprunteurs sur la possibilité qui leur est offerte de changer d’assurance de prêt. Ils devront également leur indiquer la date d’échéance de leur contrat et le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

Garonne Patrimoine – Conseiller en gestion de Patrimoine à Toulouse vous accompagnait déjà dans la mise en place de l’assurance emprunteur. A partir de septembre, les démarches seront facilitées et nous continuerons à vous suivre dans votre gain en pouvoir d’achat.