Loi de Finances pour l’année 2024 en France

La loi de finances pour l’année 2024 en France introduit des changements significatifs qui affectent la gestion de patrimoine et la fiscalité, marquant un tournant décisif pour les contribuables et les professionnels du secteur.

Révision du Barème d’Imposition et Implications pour la Gestion Fiscale

La révision du barème d’imposition est le point de cette loi qui va impacter l’ensemble des français, avec des ajustements qui visent à rendre l’impôt sur le revenu plus progressif en se basant sur l’inflation.
Les nouvelles tranches de revenus imposables et les modifications des taux applicables sont conçues pour alléger la charge fiscale des ménages à revenus moyens tout en assurant une contribution équitable des revenus supérieurs.
Cette section analyse les changements apportés par le nouveau barème d’imposition et souligne l’importance pour les contribuables de comprendre ces évolutions pour optimiser leur gestion fiscale.

La réforme nécessite que les individus et les conseillers fiscaux revisitent les stratégies d’investissement et d’épargne pour s’aligner sur la nouvelle structure fiscale.

Prenons l’exemple d’un couple marié sans enfant qui gagne 160 000€.

En 2023, pour la déclaration des revenus de 2022, ce couple serait dans la tranche de 41% et devrait s’acquitter d’un impôt de 34 886,6€.
Pour 2024, avec les nouvelles tranches exposées au-dessus ce couple ne déclarerait pas à la tranche à 41% mais se situerais à la tranche de 30%. Cela leur permets donc de s’acquitter d’un impôt de 34 572€ soit un gain fiscal de 314,6€.

Protection des Jeunes Investisseurs et Introduction de Nouveaux Véhicules d’Épargne

L’interdiction du Plan d’Épargne Retraite (PER) pour les mineurs est une décision prise pour protéger les intérêts financiers des jeunes, en évitant des engagements à long terme qui pourraient ne pas être dans leur meilleur intérêt. Cette mesure souligne la nécessité de se concentrer sur d’autres formes d’épargne adaptées aux jeunes, qui offrent une flexibilité et une sécurité financière.

De plus, la loi introduit le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC), conçu pour encourager l’épargne à long terme et l’investissement dans l’économie française, offrant des avantages fiscaux et des options d’investissement flexibles. Ce plan vise à soutenir la croissance économique et à contribuer au financement des entreprises nationales, en particulier dans les secteurs innovants et durables.

Après cinq ans de détention, les plus-values réalisées par le contrat sont exonérées d’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux s’appliqueront à hauteur de 17,2% à ce contrat.

Au niveau du fonctionnement de ce produit d’épargne, il n’y a pas de fiscalité applicable si le titulaire du contrat n’effectue pas de retrait, il se fonde donc sur un fonctionnement similaire au Plan Epargne en Action. Le plafond est le même que celui du Livret A, soit 22 950€. De plus, ce Plan d’Epargne Avenir Climat se clôturera automatiquement au 30ème anniversaire du titulaire. Si le titulaire effectue un retrait sur son PEAC durant les 5 premières années, le Plan d’Epargne se clôture automatiquement.

Mesures Complémentaires et Augmentation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

La loi aborde également des mesures incitatives pour les investissements verts et durables, des réformes des régimes fiscaux pour les entreprises, et un renforcement des contrôles et de la transparence fiscale. Ces mesures visent à accroître l’efficacité des réglementations existantes et à encourager l’investissement dans des secteurs clés de l’économie.

L’augmentation du PASS, qui rappelons le, était à hauteur de 43 992€ et qui est passé à 46 368€, a des implications importantes, affectant le calcul des cotisations sociales et des prestations, influant sur la couverture sociale et les droits à la retraite, ainsi que la fiscalité des épargnes retraites.

Pour les versements faits sur un Plan Epargne Retraite (PER), il est donc maintenant possible de faire des versements annuels dans la limite de 37 094€ sans excéder 10 % du revenu total. La somme à soustraire peut également atteindre 10 % du PASS si ce dernier mode de calcul est plus favorable au souscripteur. Pour les personnes qui sont rémunérées avec des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) comme les professions libérales, cette augmentation n’est pas un avantage quant au plafonnement des versements effectués sur le PER.
Le plafond de versement sur un PER pour les personnes percevant des BNC se calcule comme ceci : 10% BNC + 15% (BNC – PASS).

Changement de déclaration de rémunération pour les associés de SEL

À partir de l’année fiscale 2024, les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) verront un changement notable dans la déclaration de leurs revenus issus de l’activité libérale.

L’administration fiscale française a mis fin à la tolérance administrative qui permettait auparavant de déclarer ces revenus dans la catégorie des traitements et salaires. Désormais, en l’absence d’un lien de subordination avec la SEL, ces rémunérations seront classées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Ce changement est aligné avec la jurisprudence du Conseil d’État qui a établi que, sauf cas de subordination, les rémunérations des activités libérales doivent être considérées comme des BNC.

Ce changement de déclaration va avoir une énorme répercussion sur la déclaration des revenus de associés de SEL. En effet, les associés avaient anciennement le droit de déclarer leurs revenus sous forme de traitements et salaires et avaient donc le droit à un abattement de 10%. Ce n’est désormais plus le cas, ces revenus devront être déclarés sous forme de BNC.

Les Modifications Clés du Statut LMNP

Dans le contexte du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024, la fiscalité de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) en France va connaître des changements significatifs. Ces modifications visent à réduire les avantages fiscaux associés à la location meublée, en particulier pour les meublés de tourisme. Le gouvernement cherche ainsi à encourager les propriétaires à se tourner vers des locations plus traditionnelles, afin de répondre à la pénurie croissante de logements sur le marché locatif long terme.

Abattements Forfaitaires Réduits: Les abattements forfaitaires actuels de 50% pour les meublés non classés et 71% pour les meublés classés, situés en zone tendue, sont réduits respectivement à 30% et 51%. Cette mesure vise à harmoniser l’abattement de 50% et le seuil de 77 700 € pour tous les meublés, bien que le texte soit incomplet.

Conclusion

En conclusion, la loi de finances 2024 est une avancée significative dans la gestion de patrimoine et la fiscalité en France. Elle vise à créer un environnement fiscal plus équilibré, propice à l’épargne et à l’investissement, tout en protégeant les intérêts des citoyens. Il est donc important de se rapprocher de conseillers en gestion de patrimoine, qui vont pouvoir vous apporter leur expertise afin de maximiser votre potentiel économique.

La révision des stratégies de gestion de patrimoine est impérative pour s’adapter aux nouvelles règles et tirer le meilleur parti des opportunités offertes par la loi de finances 2024.