Transfert vers un PER : Quels contrats pouvez-vous transférer et pourquoi ?

Depuis la réforme de l’épargne retraite avec la loi Pacte de 2019, de nombreux épargnants se posent la question : est-il pertinent de transférer mes anciens contrats vers un Plan d’Épargne Retraite (PER) ? Pour y répondre, il est essentiel de bien comprendre les règles de transfert, les avantages qu’ils peuvent offrir, ainsi que les produits concernés.

Dans cet article, nous allons faire un point complet sur :

• Le fonctionnement du PER et ses trois compartiments.
• Les évolutions introduites par la loi Pacte.
• La liste précise des contrats transférables vers un PER.
• Les avantages et les points de vigilance avant d’effectuer un transfert.
  
  

1. Qu’est-ce qu’un Plan d’Épargne Retraite (PER) ?

Le PER est un produit d’épargne à long terme, accessible à tous, qui a vocation à remplacer progressivement les anciens dispositifs de retraite. Il a été créé par la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019, avec pour objectif de simplifier et harmoniser l’épargne retraite en France.

Contrairement aux anciens contrats souvent rigides et peu lisibles, le PER offre :

• Une portabilité entre les différents dispositifs.
• Une plus grande souplesse à la sortie (capital, rente ou mixte).
• Une fiscalité attractive sur les versements volontaires.

Les trois compartiments du PER

Le PER se décompose en trois compartiments qui correspondent aux différentes sources d’alimentation du contrat :

Cette structure permet d’avoir une vision unifiée de l’épargne retraite et de faciliter la gestion des droits accumulés tout au long de la carrière professionnelle.

2. La loi Pacte de 2019 : Un tournant majeur

Avant la loi Pacte, l’épargne retraite était fragmentée en plusieurs dispositifs, parfois peu lisibles pour les épargnants.

On retrouvait notamment :

• Le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire).
• Le contrat Madelin pour les indépendants.
• Le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif).
• L’Article 83 (régime de retraite à cotisations définies obligatoire).
• L’Article 39 (régime à prestations définies, souvent réservé aux cadres dirigeants).

Ces contrats avaient chacun leurs propres règles, leur fiscalité, et leurs conditions de sortie.

La loi Pacte a créé le PER pour :

• Simplifier les supports d’épargne retraite.
• Rendre les droits transférables et portables d’un produit à l’autre.
• Offrir plus de liberté à la sortie (en capital, en rente ou un mix des deux).
• Permettre des transferts facilités entre anciens contrats et PER.

Depuis le 1er octobre 2020, la commercialisation des anciens dispositifs n’est plus autorisée. Toutefois, les contrats ouverts avant cette date continuent de produire leurs effets, et il est possible de les transférer vers un PER.

3. Quels contrats peuvent être transférés vers un PER ?

Tous les anciens produits d’épargne retraite ne sont pas transférables, et certains le sont sous conditions. Voici un tableau récapitulatif clair et à jour des contrats transférables :

À noter :

• Si le contrat transféré est un Article 83 ou un Article 39, le transfert est possible uniquement si vous n’êtes plus salarié de l’entreprise qui a mis en place ce régime.
• Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l’encours si le contrat a moins de 5 ans, et sont gratuits au-delà.
  
  

4. Pourquoi transférer ses anciens contrats vers un PER ?

Transférer ses anciens produits d’épargne retraite vers un PER présente plusieurs avantages :

Une gestion simplifiée

Au lieu de gérer plusieurs contrats aux règles différentes, vous centralisez tous vos droits retraite en un seul support.

Une fiscalité harmonisée

Les règles fiscales du PER sont plus lisibles :

• Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites.
• À la sortie, le capital est imposable mais bénéficie d’un abattement.

Plus de souplesse à la sortie

Contrairement à certains anciens dispositifs (PERP, Madelin…) qui imposaient une sortie exclusive en rente viagère, le PER permet de récupérer l’épargne :

• En capital.
• En rente viagère.
• Ou un mix des deux.

Il est également possible de débloquer l’épargne de manière anticipée en cas d’acquisition de la résidence principale ou en cas d’événements exceptionnels (décès du conjoint, invalidité, surendettement…).

Une gestion financière pilotée

Le PER propose par défaut une gestion pilotée à horizon : les supports d’investissement deviennent progressivement plus sécurisés à l’approche de la retraite.

5. Points de vigilance avant un transfert

Même si le transfert vers un PER présente de nombreux avantages, il convient de rester attentif à certains points :

• Conditions du contrat d’origine : Certains anciens produits bénéficiaient de taux garantis ou d’avantages spécifiques qu’il peut être dommage de perdre.
• Stratégie patrimoniale : Un transfert doit s’inscrire dans une vision globale de votre patrimoine et de vos objectifs. La fiscalité du PER est avantageuse pour les épargnants fortement imposés, mais peut-être moins pertinente pour d’autres profils.
  
  

Avant de procéder à un transfert, il est essentiel d’effectuer un bilan patrimonial personnalisé pour évaluer les avantages fiscaux et patrimoniaux adaptés à votre situation.

Si vous souhaitez bénéficier de conseils dans vos placements, faites appel à un conseiller en gestion de patrimoine.