La pension de réversion : quelles règles selon votre régime ? (salariés, indépendants, libéraux, agricoles)

Introduction

À première vue, la pension de réversion semble simple : une partie de la retraite du conjoint décédé est reversée au survivant. En réalité, elle obéit à une série de règles complexes, très différentes selon les statuts professionnels. À Toulouse, dans notre cabinet en gestion de patrimoine, nous constatons régulièrement que les familles découvrent tardivement les effets réels de ces dispositifs. Résultat : des attentes déçues, des droits non ouverts, ou à l’inverse des revenus non déclarés entraînant des indus. Cet article clarifie la situation selon les quatre grands régimes de retraite : salariés (AGIRC-ARRCO), indépendants (SSI), professions libérales, et régime agricole (MSA).

I. Salariés du privé – Régime général et AGIRC-ARRCO

1. Les conditions d’attribution

Pour le régime général, le droit à la pension de réversion est ouvert au conjoint survivant — ou ex-conjoint — uniquement en cas de mariage. Le PACS ou la concubinage n’ouvrent aucun droit. L’âge minimal pour en faire la demande est de 55 ans. Ce régime applique également une condition de ressources : les revenus annuels du bénéficiaire ne doivent pas dépasser 24 232 € pour une personne seule (chiffres 2024), ou 38 771 € pour un couple. Il s’agit d’un plafond strict incluant salaires, retraites personnelles, revenus du patrimoine, etc.

Concernant la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, les conditions sont plus souples. L’âge minimal reste de 55 ans, mais il n’y a pas de condition de ressources. Le droit est ouvert aux conjoints et ex-conjoints non remariés. En cas de remariage, certains droits peuvent subsister, notamment s’il n’y a pas eu de partage entre ex-conjoints.

2. Le montant de la pension

La pension de réversion du régime général représente 54 % de la retraite de base perçue ou qui aurait été perçue par le défunt. Le montant peut être ajusté en fonction des ressources du conjoint survivant. Le versement peut être réduit ou suspendu si le plafond de revenus est dépassé.

Du côté de l’AGIRC-ARRCO, la pension de réversion est fixée à 60 % des droits à retraite complémentaire acquis par le défunt. Le calcul se base sur les points accumulés tout au long de la carrière. Aucun plafonnement n’est appliqué, ce qui fait de ce régime l’un des plus favorables en matière de réversion, notamment pour les cadres ou assimilés.

II. Indépendants – SSI (artisans, commerçants)

1. Les conditions d’attribution

Le régime de base des indépendants est désormais aligné sur celui des salariés. Le conjoint survivant doit être marié avec le défunt, être âgé d’au moins 55 ans, et respecter un plafond de ressources équivalent à celui du régime général. Le remariage entraîne généralement la perte du droit à réversion. Ces règles s’appliquent également aux anciens conjoints non remariés, au prorata de la durée du mariage.

Pour le régime complémentaire des indépendants, qui fonctionne sur un système de points depuis 2013, les conditions sont moins restrictives. Il n’existe aucune condition de ressources, et l’âge d’accès reste fixé à 55 ans. Le mariage reste en revanche un critère impératif.

2. Le montant de la pension

La pension de réversion du régime de base s’élève à 54 % de la retraite que percevait ou aurait perçue le défunt, dans la limite des plafonds de ressources. Toute variation de revenus du conjoint survivant peut entraîner une réévaluation, voire une suppression de la pension.

Pour la retraite complémentaire, le montant versé correspond à 60 % des points acquis par le défunt. Le calcul prend en compte la valeur du point au moment du décès et le taux applicable. Ce régime complémentaire, financé par les cotisations sociales vieillesse, permet donc un revenu plus prévisible, bien que souvent modeste compte tenu des niveaux de cotisation des indépendants.

III. Professions libérales – Caisses autonomes (CIPAV, CARMF, etc.)

1. Les conditions d’attribution

Les professions libérales relèvent de caisses autonomes de retraite, chacune avec ses propres modalités. Dans la majorité des cas, la pension de réversion est réservée au conjoint marié, à condition qu’il ne soit pas remarié au moment de la demande. Le PACS et le concubinage ne donnent droit à rien. L’âge minimal est souvent fixé à 60 ans, parfois 65, en fonction de la caisse (par exemple, la CARMF pour les médecins ou la CARPV pour les pharmaciens). Certaines caisses imposent également une durée minimale de mariage (ex. 2 ans) pour ouvrir droit à réversion.

Les ex-conjoints peuvent prétendre à une part de la pension, au prorata de la durée de mariage, sauf si le défunt s’est remarié et que la clause d’exclusion est appliquée.

2. Le montant de la pension

Le taux de réversion dans les régimes libéraux est généralement fixé à 50 % de la retraite acquise par le défunt. Il ne s’agit pas d’un montant universel : chaque caisse fixe ses propres règles de calcul et de plafonnement. En revanche, aucune condition de ressources n’est appliquée dans la plupart des caisses.

Les prestations sont versées sous forme de rente viagère, parfois revalorisée annuellement. La valeur des pensions libérales étant souvent inférieure à celles des salariés ou cadres, la réversion joue un rôle limité, sauf pour les professions ayant cotisé de manière significative pendant de longues années.

IV. Régime agricole – MSA

1. Les conditions d’attribution

Le régime de base des non-salariés agricoles, géré par la MSA, fonctionne selon les mêmes règles que le régime général. Le conjoint survivant doit avoir été marié, être âgé d’au moins 55 ans, et respecter un plafond de ressources identique à celui du régime général. Le remariage entraîne en principe la perte du droit à pension de réversion pour la base.

Concernant la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCOA), les conditions sont similaires à celles des autres régimes complémentaires : pas de condition de ressources, mais maintien de la condition d’âge (55 ans minimum). Là encore, seul le mariage est reconnu.

2. Le montant de la pension

La réversion de la retraite de base représente 54 % des droits du défunt, sous réserve du respect des plafonds de ressources. Le montant est souvent modeste, en raison du niveau historiquement faible des pensions agricoles.

Pour la retraite complémentaire obligatoire, la pension de réversion atteint 60 % des droits acquis. Le calcul s’effectue à partir des points cumulés par le défunt, en fonction de la valeur du point au moment du décès. Cette pension, bien que soumise aux règles générales, reste globalement faible, surtout pour les petites exploitations ou les parcours professionnels fragmentés.

Conclusion

La pension de réversion, souvent perçue comme un droit acquis, obéit en réalité à des règles disparates selon les régimes de retraite. Mariage obligatoire, conditions d’âge, plafonds de ressources, exclusions en cas de remariage… les pièges sont nombreux. À Toulouse, où les profils professionnels sont très variés – de l’artisan au médecin libéral, en passant par le cadre ou l’exploitant agricole – il est indispensable d’intégrer cette variable dans toute stratégie patrimoniale. Un accompagnement précis permet d’anticiper les pertes de droits, d’optimiser la transmission, et de garantir une meilleure sécurité financière au conjoint survivant.

Si vous souhaitez bénéficier de conseils dans vos placements, faites appel à un conseiller en gestion de patrimoine.