La mensualisation du taux d’usure

Pour rappel :

Le taux d’usure, selon la Banque de France est « Le taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. » 

Il a pour but de protéger le consommateur pour éviter que les banques proposent un taux d’intérêt désavantageux et hors marché.

Le taux d’intérêt évoqué n’est pas le taux nominal qui a servi à calculer les intérêts de votre crédit. On parle ici du TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Il prend en compte le taux nominal mais également d’autres éléments :
–    Les frais de courtage
–    Le frais de dossier
–    L’assurance emprunteur.

Si lors de la proposition le TAEG dépasse le taux d’usure (actuellement 3.53 % pour une durée entre 10 et 20 ans et 3.57% au-delà), alors le dossier ne pourra pas être accepté. C’est ce qui est arrivé tout le long de l’année 2022, c’est pour cela que le nombre de crédit a diminué de 20% l’année dernière.

La méthode de calcul est simple, la Banque de France retient le TAEG moyen des trois derniers mois. A cette moyenne elle y ajoute 1/3, on obtient le taux d’usure. 

Ce qui change :

Les principaux taux d’usures sont les suivants :

–    3,53 % en fixe pour un prêt signé sur une période entre 10 et 20 ans (augmentation au 01 janvier 2023),
–    3,57 % en fixe pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus (nouveau taux d’usure au 01 janvier 2023),
–    3,41 % pour les emprunts inférieurs à 10 ans,
–    3,35 % sur les prêts variables,
–    3,76 % concernant les prêts-relais.

Ceux-ci ne devaient être révisés qu’au 1er avril, cependant, les autorités publiques ont annoncé que le taux d’usure va être recalculé mensuellement dès le 1er février et ceux jusqu’au 1er juillet, soit 6 mois de hausses mensuelles plutôt que trimestrielle.
Il est important de noter que le mode calcul ne va pas changer, c’est seulement la fréquence.  

Les conséquences :

Bonne nouvelle pour les emprunteurs, la banque va refuser moins de crédits. Elle ne sera plus bloquée par le taux d’usure. Mauvaise nouvelle pour les emprunteurs, ils vont emprunter pour plus cher.

Les dossiers vont se débloquer, car les taux vont pouvoir augmenter plus vite. C’est une bonne nouvelle pour les acquéreurs, mais une mauvaise pour le marché immobilier car le pouvoir d’achat des acheteurs va baisser. Les taux pourraient ainsi atteindre 4 % pour une durée de 20 ans dans l’année 2023.

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