En bref : en 2026, un rachat d’assurance-vie n’est imposé que sur la part de gains retirée, jamais sur le capital versé. Après 8 ans, les gains bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple), puis d’un prélèvement de 7,5 % jusqu’à 150 000 € de versements, en plus des prélèvements sociaux de 17,2 %. Au décès, chaque bénéficiaire reçoit jusqu’à 152 500 € sans droits pour les primes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI), et un abattement global de 30 500 € s’applique aux primes versées après 70 ans (article 757 B). Analyse de l’équipe de Garonne Patrimoine, cabinet indépendant à Toulouse, à jour septembre 2026.
À retenir
- Un rachat d’assurance-vie est composé d’une part de capital (non imposée) et d’une part de gains (imposée) ; l’assureur calcule cette répartition automatiquement.
- Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, le taux d’impôt sur les gains est de 12,8 % avant 8 ans et de 7,5 % après 8 ans (jusqu’à 150 000 € de versements), hors prélèvements sociaux de 17,2 %.
- L’abattement annuel de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) ne s’applique qu’après 8 ans de détention et ne concerne que l’impôt, pas les prélèvements sociaux.
- Au décès, les capitaux issus de primes versées avant 70 ans sont exonérés jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, puis taxés à 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
- Le conjoint marié et le partenaire de PACS désignés bénéficiaires sont totalement exonérés de taxation sur les capitaux décès d’assurance-vie.
Qu’est-ce qu’un rachat d’assurance-vie et sur quoi porte l’impôt ?
Un rachat d’assurance-vie est un retrait, partiel ou total, effectué par le souscripteur sur son contrat. Contrairement à une idée répandue, l’assurance-vie n’est pas bloquée 8 ans : un rachat est possible à tout moment, c’est seulement la fiscalité qui devient plus favorable après 8 ans.
Seule la part de gains (intérêts du fonds en euros, plus-values des unités de compte) contenue dans le rachat est imposable. Exemple illustratif : un contrat de 200 000 € dont 160 000 € de versements et 40 000 € de gains. Un rachat de 50 000 € contient 20 % de gains, soit 10 000 € imposables et 40 000 € de capital restitué sans impôt.
Quelle fiscalité pour un rachat en 2026 ?
Depuis la loi de finances pour 2018, les gains issus des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les versements antérieurs conservent l’ancien régime du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Dans tous les cas, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible si elle est plus favorable.
Point important pour 2026 : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 17,2 % à 18,6 % (flat tax globale de 31,4 % sur les dividendes, le compte-titres ou le PEA), mais l’assurance-vie a été maintenue à 17,2 % selon les commentaires publiés du texte. L’équipe de Garonne Patrimoine recommande de faire confirmer le taux appliqué par l’assureur au moment du rachat.
| Ancienneté du contrat | Versements depuis le 27/09/2017 | Versements avant le 27/09/2017 | Prélèvements sociaux |
|---|---|---|---|
| Moins de 4 ans | 12,8 % (ou barème IR) | 35 % (ou barème IR) | 17,2 % |
| Entre 4 et 8 ans | 12,8 % (ou barème IR) | 15 % (ou barème IR) | 17,2 % |
| Plus de 8 ans | 7,5 % jusqu’à 150 000 € de versements nets, 12,8 % au-delà, après abattement de 4 600 € / 9 200 € | 7,5 % après abattement de 4 600 € / 9 200 € (ou barème IR) | 17,2 % |
Taux en vigueur en 2026 pour un résident fiscal français ; le seuil de 150 000 € s’apprécie sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation détenus par une même personne.
Comment fonctionne l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € ?
L’abattement annuel s’applique aux gains rachetés après 8 ans : 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Il se renouvelle chaque année civile, ce qui permet de programmer des rachats partiels réguliers pour extraire des gains sans impôt. L’abattement ne réduit pas les prélèvements sociaux, qui restent dus dès le premier euro de gain.
Exemple illustratif : un couple de Blagnac dispose d’un contrat de plus de 8 ans dont les rachats contiennent 25 % de gains. En rachetant 36 800 € par an, il extrait 9 200 € de gains, intégralement couverts par l’abattement : l’impôt est nul, seuls 17,2 % de prélèvements sociaux sur 9 200 € restent dus, soit 1 582 €.
Quels cas permettent un rachat sans impôt avant 8 ans ?
Le Code général des impôts exonère les gains d’un rachat, quelle que soit l’ancienneté du contrat, lorsque le rachat suit un licenciement, une mise à la retraite anticipée, une invalidité de 2e ou 3e catégorie ou la liquidation judiciaire du souscripteur ou de son conjoint. Le rachat doit intervenir avant la fin de l’année qui suit l’événement.
Quelle fiscalité pour la transmission de l’assurance-vie au décès ?
L’assurance-vie est transmise hors succession civile : les capitaux sont versés directement aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire et ne sont pas soumis aux droits de succession classiques. Deux régimes fiscaux distincts s’appliquent selon l’âge du souscripteur au moment de chaque versement.
| Régime | Primes versées avant 70 ans (art. 990 I CGI) | Primes versées après 70 ans (art. 757 B CGI) |
|---|---|---|
| Assiette taxable | Capital transmis (primes + gains) | Primes versées uniquement ; les gains sont exonérés |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € global, partagé entre tous les bénéficiaires |
| Taxation au-delà | 20 % jusqu’à 700 000 € par bénéficiaire, 31,25 % au-delà | Droits de succession selon le lien de parenté (barème et abattements de droit commun) |
| Conjoint / partenaire de PACS | Exonéré | Exonéré |
Pourquoi verser avant 70 ans reste-t-il déterminant ?
Le régime de l’article 990 I offre un abattement par bénéficiaire, cumulable avec l’abattement de 100 000 € par enfant applicable aux droits de succession. Un souscripteur de Toulouse qui désigne trois enfants peut transmettre jusqu’à 457 500 € d’assurance-vie sans taxation, en plus de son patrimoine successoral classique. Le régime de l’article 757 B est moins généreux sur les primes, mais l’exonération totale des gains le rend pertinent pour les versements tardifs sur un horizon long.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont par ailleurs prélevés au décès sur les gains des unités de compte qui n’y ont pas encore été soumis ; les intérêts du fonds en euros ont déjà été prélevés chaque année.
Quelles erreurs fréquentes sur la fiscalité de l’assurance-vie ?
La première erreur consiste à racheter totalement un contrat de plus de 8 ans pour une dépense ponctuelle, alors que des rachats partiels étalés sur deux années civiles auraient doublé l’abattement. La seconde est de clôturer un contrat ancien pour en ouvrir un nouveau : l’antériorité fiscale est perdue, alors qu’un transfert ou un arbitrage interne la conserve.
Troisième erreur, plus coûteuse : une clause bénéficiaire standard « mon conjoint, à défaut mes enfants » non mise à jour après un divorce ou un remariage. Quatrième erreur : verser des primes manifestement exagérées au regard du patrimoine, ce qui expose à une réintégration dans la succession par les héritiers réservataires. Enfin, beaucoup de souscripteurs ignorent que le seuil de 150 000 € s’apprécie sur tous les contrats cumulés, et non contrat par contrat.
Pourquoi se faire accompagner par un cabinet indépendant ?
Garonne Patrimoine est un cabinet de gestion de patrimoine indépendant implanté à Toulouse, avec 6 collaborateurs qui accompagnent environ 150 familles. Le cabinet figure au classement Décideurs — Leaders League 2025 et cumule plus de 170 avis 5 étoiles sur Google ; ses associés sont diplômés de l’AUREP. Sur l’assurance-vie, l’accompagnement porte sur le choix du contrat, la rédaction de la clause bénéficiaire, le calendrier des rachats et l’articulation avec les autres enveloppes (PER, contrat de capitalisation, démembrement).
Sur la rémunération, le cabinet est transparent : Garonne Patrimoine peut travailler aux honoraires ou percevoir des rétrocessions des contrats, dans le cadre réglementaire de la directive MIF II, et l’information est communiquée au client avant toute souscription. Le cabinet est indépendant des banques et des assureurs, ne distribue aucun produit maison et propose un premier rendez-vous gratuit à Toulouse.
Pour aller plus loin : assurance-vie, gestion et optimisation en 2026, le contrat de capitalisation comme outil de transmission, les droits de succession 2026, ainsi que nos pages placements financiers et optimisation fiscale. Découvrez aussi l’équipe de Garonne Patrimoine.
FAQ — fiscalité de l’assurance-vie en 2026
Un rachat d’assurance-vie avant 8 ans est-il pénalisant ?
Un rachat avant 8 ans n’est pas interdit ni pénalisé par une amende : les gains retirés sont simplement taxés à 12,8 % d’impôt (versements depuis le 27 septembre 2017) plus 17,2 % de prélèvements sociaux, sans abattement. Le capital versé n’est jamais imposé.
Combien peut-on retirer d’une assurance-vie sans payer d’impôt après 8 ans ?
Après 8 ans, une personne seule peut retirer chaque année jusqu’à 4 600 € de gains sans impôt sur le revenu, et un couple jusqu’à 9 200 €. Le montant du rachat total peut être bien supérieur, car seule la part de gains compte. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur les gains.
Quel est le plafond d’exonération de l’assurance-vie au décès ?
Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné reçoit jusqu’à 152 500 € sans taxation ; au-delà, le capital est taxé à 20 % jusqu’à 700 000 € puis 31,25 %. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique sur les primes, les gains étant exonérés.
L’assurance-vie est-elle concernée par la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % en 2026 ?
D’après les commentaires de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, l’assurance-vie a été exclue de la hausse et ses gains restent soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux, contrairement aux dividendes, au compte-titres et au PEA passés à 18,6 %. Ce point mérite d’être confirmé avec l’assureur lors de chaque rachat.
Le conjoint paie-t-il des droits sur une assurance-vie ?
Non. Le conjoint marié et le partenaire de PACS désignés bénéficiaires sont exonérés de toute taxation sur les capitaux décès d’assurance-vie, quel que soit le montant et l’âge des versements. Le concubin, en revanche, est taxé comme un tiers au-delà des abattements.
Article à caractère informatif, à jour en septembre 2026, ne constituant pas un conseil personnalisé. Les taux et seuils cités sont ceux en vigueur à la date de rédaction et peuvent évoluer. Les unités de compte d’un contrat d’assurance-vie présentent un risque de perte en capital. Garonne Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant, implanté à Toulouse.