Les couples non mariés sont mal protégés par le droit successoral : un concubin n’hérite pas de l’autre, et même un partenaire de PACS ne reçoit rien sans testament. Le démembrement croisé est une technique d’acquisition qui protège le survivant. Voici, en questions concrètes, comment il fonctionne en 2026.
Pourquoi les concubins ont besoin de se protéger ?
En l’absence de mariage, le concubin survivant n’a aucun droit légal dans la succession de son partenaire. Le partenaire de PACS, lui, n’hérite que s’il existe un testament en sa faveur. Sans organisation, le survivant peut se retrouver en indivision avec les héritiers du défunt, voire contraint de quitter le logement commun.
Qu’est-ce que le démembrement croisé ?
Le démembrement croisé consiste, lors de l’achat d’un bien (souvent la résidence principale), à ce que chaque concubin achète :
- la nue-propriété de la moitié du bien ;
- l’usufruit de l’autre moitié.
Autrement dit, les droits sont croisés entre les deux acquéreurs. Au décès de l’un, l’usufruit qu’il détenait sur la part de l’autre s’éteint, et le survivant, déjà nu-propriétaire de cette part, en devient plein propriétaire. Il conserve par ailleurs l’usufruit qu’il détenait sur la part du défunt.
L’effet protecteur
Le survivant se retrouve ainsi en situation de jouir de la totalité du bien (par la combinaison de sa pleine propriété sur une moitié et de son usufruit sur l’autre), sans avoir à racheter de droits aux héritiers du défunt et sans être exposé à une indivision subie.
Cas concret : un couple de concubins toulousains
Deux concubins achètent un appartement à Toulouse pour 300 000 €. Plutôt qu’une acquisition classique en indivision 50/50, ils optent pour un démembrement croisé. Chacun achète la nue-propriété de sa moitié et l’usufruit de la moitié de l’autre.
Au décès de l’un, le survivant continue d’occuper le logement sans être en indivision avec la famille du défunt, et sans droits de succession à acquitter sur l’usufruit qui s’éteint. Une protection que l’indivision simple n’aurait pas offerte.
Les limites à connaître
- Le montage doit être soigneusement rédigé par le notaire pour produire son effet.
- Il ne remplace pas un testament pour les autres biens.
- Les enfants du défunt (nus-propriétaires éventuels via la succession) retrouvent leurs droits au décès du survivant.
- L’administration peut examiner la réalité économique du montage ; un financement équilibré entre les concubins est préférable.
Questions fréquentes
Un partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ?
Non. Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal : il faut un testament pour qu’il reçoive. En revanche, il est exonéré de droits de succession s’il hérite par testament, comme un conjoint.
Le démembrement croisé évite-t-il les droits de succession ?
Sur l’usufruit qui s’éteint au décès, il n’y a pas de droits (extinction de l’usufruit). Le survivant devient plein propriétaire de la part dont il était déjà nu-propriétaire sans taxation supplémentaire sur ce point.
Est-ce mieux que l’achat en indivision classique ?
Pour la protection du survivant, oui, car l’indivision classique expose à une cohabitation forcée avec les héritiers du défunt. Le démembrement croisé sécurise l’usage du bien par le survivant.
Faut-il un notaire ?
Oui, impérativement. Le montage repose sur une rédaction précise de l’acte d’acquisition et doit être adapté à la situation du couple. Une erreur de rédaction peut ruiner l’effet protecteur.
Que se passe-t-il en cas de séparation ?
Comme pour toute indivision, la séparation impose de dénouer les droits croisés, ce qui peut être complexe. Ce point doit être anticipé et discuté avant l’acquisition.
Protéger son partenaire par une acquisition adaptée
Le démembrement croisé est l’un des outils de protection des couples non mariés, à côté de la clause bénéficiaire d’assurance-vie et du testament. Son efficacité dépend d’une mise en œuvre rigoureuse.
Notre cabinet accompagne régulièrement des couples toulousains sur la protection du survivant, en lien avec leur notaire. Prenez rendez-vous pour étudier votre situation.
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Cet article est publié à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil personnalisé en investissement ni un conseil juridique. Toute décision doit être précédée d’une étude patrimoniale complète tenant compte de votre situation personnelle, de vos objectifs et de votre tolérance au risque. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.