La série « Les experts de Garonne Patrimoine » présente les membres de l’équipe sous l’angle des questions concrètes qu’ils traitent pour les familles accompagnées à Toulouse. Ce nouveau volet donne la parole au regard juridique de Megane Clément-Rivière, responsable back office et conformité du cabinet, juriste titulaire d’un Master et d’une double Maîtrise en Droit. Le sujet : PACS ou mariage, que change ce choix pour votre patrimoine ? Article à jour en novembre 2026.
En bref : En France, le mariage et le PACS offrent la même fiscalité : imposition commune à l’impôt sur le revenu, exonération totale de droits de succession entre partenaires (article 796-0 bis du CGI) et abattement de 80 724 € sur les donations. La différence est civile : le partenaire de PACS n’est pas héritier légal et ne reçoit rien sans testament, alors que le conjoint marié hérite automatiquement et peut bénéficier d’une donation au dernier vivant. En novembre 2026, la pension de réversion reste par ailleurs réservée aux couples mariés. Un couple pacsé qui veut protéger le survivant doit donc agir activement : testament, clause bénéficiaire d’assurance-vie, choix du régime des biens.
À retenir
- Le mariage et le PACS donnent droit à la même exonération de droits de succession entre partenaires survivants, prévue par l’article 796-0 bis du Code général des impôts.
- Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit aucune part de la succession, hors droit temporaire d’un an sur le logement.
- Le régime par défaut du PACS est la séparation de biens, celui du mariage sans contrat est la communauté réduite aux acquêts.
- La donation au dernier vivant et la pension de réversion sont réservées aux couples mariés.
- Chez Garonne Patrimoine, la sécurité juridique des stratégies de protection du couple est contrôlée par Megane Clément-Rivière, juriste de formation.
Pourquoi un juriste regarde-t-il d’abord le statut du couple ?
Le statut du couple est la première variable d’un bilan patrimonial, avant même le choix des placements. Il détermine qui possède quoi pendant la vie commune, qui hérite au décès et quels outils de protection sont disponibles. Une même allocation d’actifs peut produire des résultats très différents selon que le couple est marié, pacsé ou en union libre.
Megane Clément-Rivière, juriste et responsable conformité de Garonne Patrimoine, intervient précisément sur ce point lors de la constitution des dossiers. Son parcours, présenté dans le premier volet de son portrait, associe une formation juridique approfondie et plusieurs années d’expérience dans le secteur bancaire. Son rôle : vérifier que les stratégies proposées reposent sur des fondations civiles solides, pas seulement sur une logique fiscale.
Quelles différences entre PACS et mariage pour le patrimoine ?
Le tableau ci-dessous compare les principaux effets patrimoniaux du PACS et du mariage selon les règles en vigueur en novembre 2026. Il illustre une idée simple : la fiscalité est quasi identique, le droit civil ne l’est pas.
| Sujet | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Régime des biens par défaut | Séparation de biens (depuis le 1er janvier 2007) | Communauté réduite aux acquêts |
| Impôt sur le revenu | Imposition commune dès l’année de conclusion | Imposition commune dès l’année du mariage |
| Droits de succession entre partenaires | Exonération totale | Exonération totale |
| Abattement sur donation entre partenaires | 80 724 € | 80 724 € |
| Qualité d’héritier légal | Non : testament indispensable | Oui : droits légaux sur la succession |
| Donation au dernier vivant | Impossible | Possible (quotité disponible spéciale entre époux) |
| Logement du couple au décès | Droit temporaire d’un an | Droit temporaire d’un an + droit viager possible |
| Pension de réversion | Non | Oui, sous conditions |
| Rupture | Déclaration conjointe ou unilatérale | Divorce, prestation compensatoire possible |
Le partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ?
Non. Le partenaire de PACS n’a pas la qualité d’héritier légal en droit français. Sans testament, la succession revient aux enfants, ou à défaut aux parents et aux frères et sœurs du défunt, même après vingt ans de vie commune. C’est l’écart le plus important entre PACS et mariage, et le plus souvent ignoré.
Le partenaire survivant bénéficie seulement d’un droit temporaire de jouissance gratuite du logement commun pendant un an. Pour aller au-delà, un testament est nécessaire. Ce testament ne peut transmettre que la quotité disponible ordinaire en présence d’enfants : la moitié du patrimoine avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus.
La bonne nouvelle est fiscale : ce que le partenaire reçoit par testament est exonéré de droits de succession, exactement comme pour un conjoint marié. Le problème n’est donc pas l’impôt, mais l’absence de transmission par défaut.
Que reçoit le conjoint marié au décès ?
Le conjoint marié est héritier légal. Lorsque tous les enfants sont communs au couple, il choisit entre l’usufruit de la totalité de la succession et un quart en pleine propriété (article 757 du Code civil). En présence d’enfants d’une autre union, il reçoit un quart en pleine propriété.
Les époux peuvent aller plus loin grâce à la donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux. Elle ouvre une quotité disponible spéciale : le survivant peut opter pour la totalité en usufruit, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible ordinaire en pleine propriété. Le conjoint bénéficie aussi d’un droit viager au logement, et la pension de réversion des régimes de retraite lui est ouverte sous conditions, ce qui n’est pas le cas du partenaire pacsé en novembre 2026.
Quel régime des biens choisir : séparation ou communauté ?
Le régime des biens détermine la propriété des actifs acquis pendant la vie commune. Dans un PACS sans option particulière, chaque partenaire reste propriétaire de ce qu’il acquiert, les biens achetés ensemble étant en indivision à hauteur des apports. Dans un mariage sans contrat, les biens acquis pendant l’union, ainsi que les revenus, deviennent communs.
Le choix dépend de la situation professionnelle. Un dirigeant de PME à Balma ou un professionnel libéral à Toulouse exposé à un risque d’activité privilégie souvent une séparation de biens, qui protège le patrimoine du conjoint. À l’inverse, un couple dont l’un des membres a interrompu sa carrière peut trouver dans la communauté un rééquilibrage naturel. Les époux peuvent changer de régime matrimonial par acte notarié ; depuis la loi du 23 mars 2019, aucun délai minimal de deux ans n’est plus imposé après le mariage.
Le régime matrimonial et ses variantes (participation aux acquêts, communauté universelle avec clause d’attribution intégrale) sont détaillés dans notre article comment choisir son régime matrimonial.
Comment protéger son partenaire de PACS ?
Un couple pacsé peut atteindre un bon niveau de protection, à condition de l’organiser. Quatre outils sont généralement combinés, après analyse juridique et fiscale de la situation.
- Le testament : il désigne le partenaire comme légataire de la quotité disponible, sans droits de succession à payer.
- L’assurance-vie : le capital transmis au partenaire de PACS désigné bénéficiaire est exonéré de fiscalité, comme pour un conjoint marié.
- L’achat en indivision ou via une SCI : la rédaction des statuts et la répartition des parts encadrent la transmission du logement.
- La prévoyance : un capital décès compense la perte de revenus du foyer, sujet développé par Aloys Sikora dans cet article sur la protection de la famille.
Pour les couples non mariés et non pacsés, la situation est plus délicate : le concubin survivant est taxé à 60 % en succession. Des solutions spécifiques existent, comme le démembrement croisé entre concubins.
Quelles erreurs juridiques sont les plus fréquentes ?
Le contrôle juridique des dossiers chez Garonne Patrimoine fait apparaître des erreurs récurrentes, souvent faciles à corriger lorsqu’elles sont repérées à temps.
La première est de croire que le PACS protège le survivant comme le mariage : sans testament, ce n’est pas le cas. La deuxième est une clause bénéficiaire d’assurance-vie restée sur la formule « mon conjoint » alors que le souscripteur est pacsé, ou qui désigne encore un ex-conjoint. La troisième est un régime de communauté conservé alors qu’une activité professionnelle risquée a démarré. La quatrième est de ne jamais relire le dispositif après une naissance, une séparation ou une recomposition familiale.
Comment Garonne Patrimoine sécurise-t-il ces choix ?
Garonne Patrimoine est un cabinet de gestion de patrimoine indépendant, installé à Toulouse et également présent à Bordeaux. Six collaborateurs accompagnent environ 150 familles. Le cabinet est distingué « Pratique réputée » par Décideurs — Leaders League en 2025 et 2026, ses associés sont diplômés de l’AUREP, et ses clients lui attribuent une note de 5/5 sur Google. Les distinctions sont recensées sur la page classements.
Dans un dossier de couple, les associés construisent la stratégie patrimoniale, puis Megane Clément-Rivière en vérifie la cohérence juridique : adéquation entre statut du couple et objectifs de protection, rédaction des clauses bénéficiaires, pièces justificatives, conformité réglementaire. Lorsque l’intervention d’un notaire est nécessaire (testament authentique, changement de régime, donation entre époux), le cabinet prépare le dossier et coordonne l’échange.
Comment le cabinet est-il rémunéré ?
Garonne Patrimoine n’appartient à aucune banque ni à aucune compagnie d’assurance et ne conçoit aucun produit maison. Conformément à la directive MIF II, le mode de rémunération est communiqué par écrit avant toute mission : honoraires de conseil et/ou rétrocessions versées par les partenaires lorsqu’une solution est mise en place. Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement. Pour en savoir plus, consultez notre approche de l’optimisation fiscale, découvrez l’équipe ou prenez rendez-vous avec un conseiller à Toulouse.
Questions fréquentes sur le PACS, le mariage et le patrimoine
Le partenaire de PACS paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le partenaire de PACS survivant est totalement exonéré de droits de succession, comme le conjoint marié (article 796-0 bis du CGI). Il doit en revanche être désigné par testament pour hériter.
Un partenaire de PACS peut-il toucher la pension de réversion ?
Non. En novembre 2026, la pension de réversion des régimes de retraite reste réservée aux personnes mariées ou ayant été mariées avec l’assuré décédé. Le PACS et le concubinage n’y ouvrent pas droit.
Quel est l’abattement sur une donation entre partenaires de PACS ?
L’abattement est de 80 724 €, identique à celui des époux, et se renouvelle tous les quinze ans. Il est remis en cause si le PACS est rompu dans l’année de sa conclusion ou l’année suivante, sauf mariage entre les partenaires ou décès.
Faut-il se marier pour protéger son conjoint ?
Pas nécessairement. Un couple pacsé peut organiser une protection solide avec un testament, une assurance-vie et une prévoyance adaptée. Le mariage reste toutefois le seul statut qui donne la qualité d’héritier légal, la donation au dernier vivant et la pension de réversion.
Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage ?
Oui, par acte notarié. Depuis la loi du 23 mars 2019, les époux n’ont plus à attendre deux ans après le mariage. Le changement doit répondre à l’intérêt de la famille et donne lieu à des frais de notaire.
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre purement informatif, à jour en novembre 2026, et ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement personnalisé. Toute décision doit être précédée d’une étude individualisée de votre situation et, le cas échéant, d’un acte notarié. Tout investissement comporte un risque de perte en capital. Garonne Patrimoine est un cabinet de gestion de patrimoine indépendant.