La loi des Finances 2023 - Garonne Patrimoine

La loi des finances 2023 présentée le 26 septembre 2022 propose de nombreuses mesures fiscales pour les particuliers comme pour les entreprises. En tant que conseiller en gestion de patrimoine à Toulouse, nous revenons sur le sujet pour vous présenter les principales mesures.

La fiscalité des entreprises

Parlons d’abord de nos entreprises, l’impôt sur les sociétés est composé de deux tranches actuellement, celle à 15% (qui est un taux réduit pour les PME) va jusqu’à 38 120 € de bénéfice puis 25 % depuis cette année (il était de 28 % en 2020). La tranche à 15 % va être rehaussée à 42 500 €.

Crédit d’impôt pour les entreprises

En 2020 et 2021, les entreprises bénéficiaient d’un crédit d’impôt si elles rénovaient leurs locaux dans un but énergétique. Ce crédit d’impôt devrait intervenir à hauteur de 30% du montant engagé sur la période 2022 / 2023 et sera plafonné à 25 000 €.

Le barème de l’impôt sur le revenu indexé sur l’inflation

C’est une très bonne nouvelle pour les particuliers, comme vous le savez, le système d’impôts en France fonctionne par tranches. Celles-ci vont être alignées sur l’inflation prévisionnelle soit 5.4%. En complément de cette mesure, les contribuables pourront baisser leur taux de prélèvement à la source s’il y a une baisse de 5% seulement contre 10% actuellement.

Crédit d’impôt pour la garde des enfants

Si vous faites garder un enfant de moins de 6 ans hors du domicile, vous avez le droit à un crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses dans la limite de 2 300 € par enfant (Pour savoir ce qu’est un crédit d’impôt c’est juste ici). Ce plafond devrait être augmenté jusqu’à 3 500 € soit 600 € de crédit d’impôt en plus par enfant.

La défiscalisation immobilière prolongée

La loi Pinel est prolongée jusqu’au 1er avril 2023 à taux plein. Pour bénéficier de la réduction c’est l’acte authentique qui doit être signé avant cette date. Vous connaissez notre appétence pour le Pinel, nous n’allons pas détailler davantage les conditions de prolongement.

La donation de terrain agricole

Les terrains agricoles, comme les bois et forêts bénéficient d’un avantage successoral. Un abattement s’effectue à hauteur de 75% jusqu’à 300 000 € puis 50 % au-delà de ce montant. Le projet de loi des finances vise à étendre l’abattement de 75% jusqu’à 500 000 €.

En tant que gestionnaire de patrimoine à Toulouse, nous sommes en veille permanente sur l’actualité juridique, économique et fiscale. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question

Nicolas Combes

Fondateur de Garonne Patrimoine

Nicolas a décidé de fonder une entreprise de gestion de patrimoine pour accompagner les particuliers dans la gestion et l’optimisation de leurs investissements.
L’expertise de Nicolas se base sur deux masters dont celui de l’Aurep, Master de référence en Gestion de Patrimoine. Fort d’une importante expérience internationale grâce à de nombreuses expatriations dans des cabinets prestigieux comme PricewaterhouseCoopers, Nicolas sait s’adapter à tous les profils.
Nicolas et son équipe seront ravis de vous accueillir dans leur bureau à Toulouse avec une magnifique vue sur les Pyrénées.