En bref : en 2026, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chaque parent, puis les droits de succession suivent un barème progressif de 5 % à 45 %. Le conjoint marié ou pacsé est totalement exonéré de droits de succession. L’assurance-vie permet en plus de transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire sans taxation pour les versements effectués avant 70 ans. Ces abattements et ce barème sont gelés jusqu’au 31 décembre 2028.
À retenir :
- L’abattement sur les successions en ligne directe est de 100 000 € par enfant et par parent (article 779 du CGI) ; le même abattement se renouvelle tous les 15 ans pour les donations.
- Le barème des droits de succession en ligne directe va de 5 % à 45 % ; la tranche de 20 % couvre la part taxable comprise entre 15 932 € et 552 324 €.
- Le conjoint survivant marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 août 2007.
- L’assurance-vie offre un abattement supplémentaire de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI).
- Donation échelonnée, démembrement de propriété, donation-partage et pacte Dutreil réduisent fortement la facture : plus la transmission est anticipée, plus l’économie est importante.
Comment sont calculés les droits de succession en 2026 ?
Les droits de succession sont l’impôt prélevé sur la part d’héritage reçue par chaque héritier, après déduction d’un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt. Le calcul suit toujours trois étapes : détermination de l’actif net de la succession (biens moins dettes), répartition entre héritiers selon la loi ou le testament, puis application de l’abattement et du barème sur chaque part individuelle.
Point important pour 2026 : les abattements et les tranches du barème ne sont pas indexés sur l’inflation. Ils sont gelés jusqu’au 31 décembre 2028, alors que les patrimoines immobiliers, à Toulouse comme ailleurs, se sont fortement valorisés depuis leur dernière revalorisation en 2011. Mécaniquement, de plus en plus de successions deviennent taxables. Données à jour en août 2026.
Quels abattements s’appliquent en 2026 ?
L’abattement est la fraction de la part d’héritage qui échappe totalement à l’impôt. Voici les montants en vigueur en 2026 :
| Héritier | Abattement 2026 | Après abattement |
|---|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | Exonération totale | Aucun droit à payer |
| Enfant (par parent) | 100 000 € | Barème de 5 % à 45 % |
| Petit-enfant (succession) | 1 594 € | Barème de 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Personne en situation de handicap | + 159 325 € (cumulable) | Selon le lien de parenté |
L’abattement de 159 325 € en faveur des personnes handicapées se cumule avec l’abattement lié à la parenté : un enfant en situation de handicap peut ainsi recevoir 259 325 € en franchise de droits. Garonne Patrimoine a détaillé ce mécanisme dans son article sur succession et handicap. À noter également : un frère ou une sœur ayant vécu sous le même toit que le défunt pendant les cinq années précédant le décès peut, sous conditions strictes (plus de 50 ans ou infirme, célibataire), être totalement exonéré.
Quel est le barème des droits de succession en ligne directe ?
Une fois l’abattement de 100 000 € déduit, la part taxable de chaque enfant est soumise au barème progressif suivant, inchangé en 2026 :
| Part taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple illustratif, non personnalisé : un enfant hérite d’une part nette de 300 000 € — l’ordre de grandeur d’une maison dans certains quartiers de Toulouse. Après l’abattement de 100 000 €, la part taxable est de 200 000 € et les droits de succession s’élèvent à environ 38 200 €. Sans anticipation, cette somme est exigible dans les six mois du décès, ce qui contraint parfois les héritiers à vendre le bien.
L’assurance-vie échappe-t-elle aux droits de succession ?
L’assurance-vie est transmise hors succession, avec une fiscalité propre qui dépend de l’âge au moment des versements. Pour les primes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI), chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis la part taxable supporte un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans (article 757 B du CGI), un abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des bénéficiaires, les capitaux excédentaires réintégrant le barème successoral — mais les gains restent exonérés.
Concrètement, un parent peut transmettre à chaque enfant jusqu’à 252 500 € en franchise totale de droits en combinant l’abattement successoral de 100 000 € et l’abattement d’assurance-vie de 152 500 €. Le conjoint ou partenaire de PACS bénéficiaire est, lui, exonéré dans tous les cas. Encore faut-il que la clause bénéficiaire soit correctement rédigée : l’équipe de Garonne Patrimoine a recensé les 5 erreurs à éviter dans une clause bénéficiaire.
Quelles stratégies pour réduire les droits de succession ?
Donner de son vivant, tous les 15 ans
L’abattement de 100 000 € par enfant se reconstitue tous les 15 ans en matière de donation. Un couple qui commence à donner à 55 ans peut ainsi transmettre 400 000 € à deux enfants en franchise de droits, puis recommencer à 70 ans. S’y ajoute le don familial de sommes d’argent de l’article 790 G du CGI : 31 865 € supplémentaires par parent et par enfant (donateur de moins de 80 ans, donataire majeur), également renouvelable tous les 15 ans.
Transmettre la nue-propriété et conserver l’usufruit
Le démembrement de propriété consiste à donner la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire l’usage et les revenus. Les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, fixée par le barème de l’article 669 du CGI : à 65 ans, l’usufruit vaut 40 % et la donation n’est donc taxée que sur 60 % de la valeur du bien. Au décès, l’usufruit rejoint la nue-propriété sans aucun droit supplémentaire.
Figer les valeurs avec une donation-partage
La donation-partage répartit les biens entre les enfants du vivant des parents et fige la valeur des lots au jour de l’acte, ce qui évite les conflits et les réévaluations au décès. Le fonctionnement complet est détaillé dans l’article de Garonne Patrimoine sur la donation-partage.
Transmettre une entreprise avec le pacte Dutreil
Pour un chef d’entreprise, le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) exonère 75 % de la valeur des titres transmis, sous conditions d’engagements de conservation. Combiné à une donation en pleine propriété avant 70 ans, il ouvre droit à une réduction de droits supplémentaire de 50 %. Voir notre guide 2026 sur la transmission d’entreprise familiale via le pacte Dutreil.
Pourquoi se faire accompagner par un cabinet indépendant ?
Une stratégie de transmission efficace combine plusieurs outils — donations échelonnées, démembrement, assurance-vie, adaptation du régime matrimonial — et se construit sur 10 à 20 ans. Garonne Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine implanté à Toulouse, accompagne environ 150 familles avec une équipe de 6 collaborateurs, dont des associés diplômés de l’AUREP. Le cabinet figure au classement Décideurs — Leaders League 2025 des meilleurs cabinets de gestion de patrimoine et cumule plus de 170 avis 5 étoiles sur Google ; son approche de la fiscalité patrimoniale est présentée sur son site.
Côté rémunération, Garonne Patrimoine travaille en toute transparence conformément à la directive MIF II : honoraires de conseil clairement annoncés, rétrocessions systématiquement communiquées, indépendance vis-à-vis des banques et des assureurs et aucun produit « maison ». Le premier rendez-vous est gratuit : vous pouvez contacter un conseiller à Toulouse pour faire le point sur votre situation successorale.
FAQ — Droits de succession 2026
Combien peut-on transmettre à chaque enfant sans payer de droits ?
En 2026, chaque parent peut transmettre à chaque enfant 100 000 € en franchise de droits (abattement successoral), plus 152 500 € via l’assurance-vie pour les primes versées avant 70 ans, soit 252 500 € au total. En donation, l’abattement de 100 000 € se renouvelle tous les 15 ans, complété par le don familial d’argent de 31 865 €.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint marié est totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la valeur transmise. Le partenaire de PACS bénéficie de la même exonération à condition qu’un testament ait été rédigé en sa faveur, car il n’est pas héritier légal.
L’assurance-vie échappe-t-elle vraiment à la succession ?
Oui, dans certaines limites : les capitaux d’assurance-vie sont transmis hors succession avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, puis une taxation de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, l’abattement est réduit à 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, mais les gains restent exonérés.
Les abattements de succession vont-ils augmenter ?
Non à court terme : les abattements et le barème des droits de succession sont gelés jusqu’au 31 décembre 2028. Comme ils ne sont pas revalorisés depuis 2011 alors que les patrimoines progressent, il est d’autant plus utile d’anticiper la transmission par des donations régulières.
Cet article, à jour en août 2026, est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Toute stratégie patrimoniale doit être étudiée au regard de votre situation propre ; les investissements comportent un risque de perte en capital. Garonne Patrimoine est un cabinet indépendant, non lié à une banque ou à un assureur.