Donation-partage : comment ça marche en 2026 ?

Vous envisagez de transmettre une partie de votre patrimoine à vos enfants de votre vivant, tout en prévenant les conflits futurs au moment de votre succession ? La donation-partage est l’outil juridique conçu pour cela. Voici ce qu’il faut savoir pour s’y engager en 2026.

Qu’est-ce qu’une donation-partage ?

La donation-partage est un acte notarié par lequel un parent répartit de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses enfants ou descendants. Elle est régie par les articles 1075 et suivants du Code civil. Contrairement à une donation simple, elle fige les valeurs au jour de l’acte et évite que les biens donnés soient revalorisés lors du partage successoral.

C’est sa principale qualité : la donation-partage verrouille les valeurs et limite drastiquement le risque de contestation entre héritiers au décès du donateur.

Quels sont les abattements applicables en 2026 ?

Chaque parent peut donner à chaque enfant jusqu’à 100 000 € en franchise de droits, abattement reconstituable tous les 15 ans (article 779 du CGI). Pour un couple avec deux enfants, cela représente 400 000 € transmissibles sans imposition tous les 15 ans.

S’ajoutent des abattements supplémentaires : don familial de somme d’argent de 31 865 € par enfant (article 790 G), abattement de 31 865 € pour les petits-enfants, et 5 310 € pour les arrière-petits-enfants. Au-delà, le barème des droits s’applique de 5 % à 45 %.

Donation-partage simple ou transgénérationnelle ?

La donation-partage simple intervient entre le donateur et ses enfants. La donation-partage transgénérationnelle (article 1078-4 du Code civil) permet à un enfant de renoncer à sa part au profit de ses propres enfants. Très utile quand un enfant n’a pas besoin de l’héritage et préfère le transmettre à la génération suivante.

Cas pratique : couple toulousain, 800 000 € de patrimoine

Michel et Sylvie, 65 ans, retraités à Castanet-Tolosan, détiennent 800 000 € de patrimoine : résidence principale (500 000 €), appartement locatif (200 000 €) et portefeuille mobilier (100 000 €). Ils ont deux enfants.

Ils réalisent une donation-partage de l’appartement et du portefeuille mobilier, soit 300 000 € au total, répartis égalitairement à 150 000 € par enfant.

• Chaque enfant bénéficie de 100 000 € d’abattement du père + 100 000 € d’abattement de la mère = 200 000 € d’abattement.
• Donation reçue : 150 000 € par enfant.
• Droits de donation : 0 €.

Le patrimoine est transmis en franchise d’impôt, les valeurs sont figées.

L’intérêt du démembrement de propriété

Une technique souvent retenue : donner la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit. Vous continuez à percevoir les revenus du bien (loyers) ou à l’occuper. Les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété seule, selon le barème de l’article 669 du CGI.

Pour un donateur de 65 ans, la nue-propriété vaut 60 % de la pleine propriété. Sur un bien de 300 000 €, l’assiette taxable est de 180 000 € seulement. Au décès de l’usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété sans imposition supplémentaire (article 1133 du CGI).

Quels biens peut-on transmettre ?

• Biens immobiliers (pleine propriété ou démembrement) ;
• Valeurs mobilières, parts de SCPI, contrats de capitalisation ;
• Parts d’entreprises (SARL, SAS, SCI) ;
• Sommes d’argent (généralement via don familial plutôt que donation-partage stricto sensu).

FAQ

Peut-on faire une donation-partage à un seul enfant ?

Non. La donation-partage suppose un partage entre plusieurs descendants. Si vous avez un seul enfant, on parle de donation simple, avec d’autres règles de revalorisation au moment du décès.

Une donation-partage est-elle définitive ?

Oui, sauf cas exceptionnels d’inexécution des charges, ingratitude grave ou survenance d’enfants. Elle n’est pas révocable à volonté, contrairement à un testament.

Combien coûte l’acte chez le notaire ?

Les émoluments du notaire sont fixés par décret. Comptez environ 1 à 2 % de la valeur des biens donnés, hors droits de donation éventuels.

Peut-on intégrer un enfant d’un premier lit ?

Oui. La donation-partage doit traiter l’ensemble des enfants du donateur sur un pied d’égalité (sauf clause spécifique dans la quotité disponible).

Que faire si un enfant n’est pas en mesure de recevoir maintenant ?

Solution : la donation transgénérationnelle, qui permet de transmettre directement aux petits-enfants, avec l’accord de l’enfant intermédiaire qui renonce à sa part.

Maillage utile

La donation-partage s’inscrit dans une stratégie patrimoniale globale. Notre cabinet Garonne Patrimoine conseille les familles toulousaines pour structurer ces dispositifs. Vous pouvez aussi consulter nos pages sur la retraite et la prévoyance ou l’investissement immobilier. Pour un entretien personnalisé, contactez nos conseillers.

Cet article est publié à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil personnalisé en investissement ni un conseil juridique ou notarial. Toute décision doit être précédée d’une étude patrimoniale complète tenant compte de votre situation personnelle, de vos objectifs et de votre tolérance au risque.