En bref : En 2026, chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants en franchise totale de droits de donation, et cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. S’y ajoute le don familial de sommes d’argent de 31 865 € (article 790 G du CGI), réservé aux donateurs de moins de 80 ans et aux bénéficiaires majeurs, soit 131 865 € par parent et par enfant. Jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire (article 790 A bis du CGI) permet en plus de donner jusqu’à 100 000 € exonérés par donateur — plafonnés à 300 000 € par bénéficiaire — pour acheter un logement neuf ou financer des travaux de rénovation énergétique. Donner en nue-propriété permet enfin de ne taxer qu’une fraction de la valeur du bien, selon le barème de l’article 669 du CGI.
À retenir
- L’abattement en ligne directe est de 100 000 € par parent, par enfant et par période de 15 ans (article 779 du CGI, inchangé en 2026).
- Le don familial de sommes d’argent ajoute 31 865 € exonérés, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé.
- Un couple peut ainsi transmettre 263 730 € à un enfant sans droits de donation, en cumulant les deux dispositifs pour chacun des deux parents.
- Une donation en nue-propriété consentie par un parent de 65 ans n’est taxée que sur 60 % de la valeur du bien, l’usufruit valant 40 % à cet âge.
- Au-delà des abattements, les droits de donation en ligne directe suivent un barème progressif de 5 % à 45 % (article 777 du CGI).
Qu’est-ce qu’une donation de son vivant ?
Une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet immédiatement et irrévocablement un bien à une autre personne, le donataire. Contrairement à la succession, la donation produit ses effets du vivant du donateur.
Trois formes coexistent en droit français. Le don manuel porte sur une somme d’argent ou un bien meuble remis de la main à la main et doit être déclaré à l’administration fiscale via le formulaire 2735. La donation notariée est obligatoire pour un bien immobilier. La donation-partage, également notariée, répartit les biens entre plusieurs héritiers et fige leur valeur au jour de l’acte, ce qui évite de nombreux conflits ultérieurs.
L’irrévocabilité est le point le plus souvent sous-estimé. Une donation consentie ne se reprend pas, sauf cas très limités prévus par la loi. C’est la raison pour laquelle l’équipe de Garonne Patrimoine chiffre systématiquement les besoins futurs du donateur avant d’envisager une transmission.
Quels abattements s’appliquent en 2026 ?
Les abattements dépendent du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Ils se reconstituent intégralement tous les 15 ans. Le tableau ci-dessous récapitule les montants en vigueur en septembre 2026.
| Lien de parenté | Abattement par période de 15 ans | Base légale |
|---|---|---|
| Parent vers enfant (ligne directe) | 100 000 € | Art. 779 I du CGI |
| Grand-parent vers petit-enfant | 31 865 € | Art. 790 B du CGI |
| Arrière-grand-parent vers arrière-petit-enfant | 5 310 € | Art. 790 D du CGI |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € | Art. 790 F du CGI |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Art. 779 IV du CGI |
| Oncle ou tante vers neveu ou nièce | 7 967 € | Art. 779 V du CGI |
| Bénéficiaire en situation de handicap (cumulable) | 159 325 € | Art. 779 II du CGI |
| Don familial de sommes d’argent (cumulable) | 31 865 € | Art. 790 G du CGI |
Deux abattements se cumulent avec l’abattement de base. L’abattement handicap de 159 325 € porte le total à 259 325 € pour un enfant en situation de handicap recevant d’un parent. Le don familial de 31 865 € porte le total à 131 865 € par parent et par enfant majeur, lorsque le donateur a moins de 80 ans au jour du don.
Comment fonctionne le rechargement tous les 15 ans ?
Le délai de 15 ans court à compter de la date de chaque donation. Passé ce délai, l’abattement est de nouveau disponible en totalité et la donation antérieure n’est plus rapportée fiscalement à la nouvelle.
Ce mécanisme récompense l’anticipation. Un parent qui donne 100 000 € à 55 ans, puis 100 000 € à 70 ans, puis 100 000 € à 85 ans transmet 300 000 € sans aucun droit de donation à chaque enfant. Le même parent qui attend d’avoir 80 ans pour tout transmettre en une fois laissera 200 000 € soumis au barème progressif.
Le délai de 15 ans s’applique donation par donation et couple donateur-donataire par couple donateur-donataire. Chaque parent dispose donc de son propre compteur vis-à-vis de chaque enfant.
Le don familial pour un logement neuf : que prévoit l’article 790 A bis ?
Rétabli par l’article 71 de la loi de finances pour 2025, l’article 790 A bis du CGI crée une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Le plafond est de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, dans la limite de 300 000 € reçus par un même bénéficiaire tous donateurs confondus. Le don doit émaner d’un ascendant en ligne directe — parent, grand-parent, arrière-grand-parent — ou, à défaut de descendance, d’un oncle, d’une tante, d’un grand-oncle ou d’une grand-tante.
L’emploi des fonds est encadré. Les sommes doivent être utilisées dans les six mois pour acquérir un logement neuf ou en état futur d’achèvement, ou pour financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire. Une obligation de conservation du bien s’applique ensuite pendant cinq ans. Cette exonération se cumule avec l’abattement de 100 000 € de l’article 779 et avec le don familial de l’article 790 G.
Pour un jeune cadre de l’aéronautique toulousaine qui achète en VEFA à Balma, Blagnac ou Tournefeuille, ce dispositif représente une fenêtre fiscale qui se referme le 31 décembre 2026. Les délais de signature en promotion immobilière imposent d’anticiper.
Pourquoi donner en nue-propriété plutôt qu’en pleine propriété ?
Le démembrement de propriété sépare l’usufruit, qui donne le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, de la nue-propriété, qui donne le droit d’en disposer. Le parent conserve l’usufruit et ne donne que la nue-propriété.
L’intérêt fiscal est direct : les droits de donation ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée par le barème obligatoire de l’article 669 du CGI en fonction de l’âge de l’usufruitier. Ce barème est inchangé depuis 2004.
| Âge de l’usufruitier au jour de la donation | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
Exemple illustratif et non personnalisé : un parent de 65 ans donne la nue-propriété d’un appartement toulousain valorisé 400 000 €. L’assiette taxable est de 400 000 × 60 %, soit 240 000 €. Après application de l’abattement de 100 000 €, seuls 140 000 € sont soumis au barème.
Second avantage, souvent décisif : au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans aucun droit supplémentaire à acquitter, en application de l’article 1133 du CGI. Le parent, lui, continue d’occuper le bien ou d’en percevoir les loyers jusqu’à son décès.
Quel barème s’applique au-delà des abattements ?
La fraction de la donation qui dépasse les abattements est taxée selon le barème progressif de l’article 777 du CGI. En ligne directe, il comporte sept tranches, de 5 % à 45 %, inchangées en 2026.
| Part taxable après abattement | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
La tranche à 20 % couvre une très large amplitude. C’est elle qui s’applique à la majorité des donations familiales dépassant les abattements. Une réduction de droits existe par ailleurs pour les donations d’entreprise en pleine propriété consenties avant 70 ans, dans le cadre du pacte Dutreil.
Quels pièges éviter lors d’une donation ?
Se dépouiller au-delà du raisonnable. Une donation est irrévocable. Avant de transmettre, il faut chiffrer les besoins de revenus futurs du donateur, y compris un éventuel financement de dépendance.
Oublier de déclarer un don manuel. Un virement familial non déclaré reste taxable et le délai de 15 ans ne commence à courir qu’à la déclaration. Le formulaire 2735 sécurise la date.
Créer un déséquilibre entre héritiers. Une donation simple est rapportée à la succession pour sa valeur au jour du décès. Un enfant ayant reçu un bien qui s’est fortement apprécié peut se voir réclamer une compensation. La donation-partage fige les valeurs au jour de l’acte et neutralise ce risque.
Ignorer la réserve héréditaire. Une donation qui entame la part réservée aux enfants peut être réduite au décès. Le calcul de la quotité disponible relève du notaire.
Confondre donation et assurance-vie. Les capitaux d’assurance-vie versés avant 70 ans relèvent de l’article 990 I du CGI, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, et suivent des règles distinctes de celles des donations. Les deux outils sont complémentaires, pas interchangeables.
Pourquoi se faire accompagner par un cabinet indépendant ?
Garonne Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine installé à Toulouse. Six collaborateurs y accompagnent environ 150 familles de la région toulousaine — Capitole, Côte Pavée, Balma, Colomiers, Ramonville — dont de nombreux cadres de l’aéronautique, professions libérales et dirigeants de PME. Le cabinet a recueilli plus de 170 avis 5 étoiles sur Google, figure au classement Décideurs — Leaders League 2025 et compte deux associés diplômés de l’AUREP.
Sur le plan de la rémunération, le cabinet est indépendant des banques et des assureurs et ne distribue aucun produit maison. La directive MIF II impose de présenter clairement le mode de rémunération retenu, honoraires de conseil ou rétrocessions sur les contrats souscrits. Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement.
Une stratégie de donation se construit avec le notaire, qui rédige l’acte, et le conseil en gestion de patrimoine, qui vérifie la cohérence d’ensemble : capacité financière du donateur, articulation avec l’allocation financière existante, traitement de l’immobilier détenu et impact sur la fiscalité globale du foyer.
Questions fréquentes sur la donation de son vivant
Combien un couple peut-il donner à un enfant sans payer de droits ?
Un couple peut transmettre 263 730 € à un enfant majeur sans droits de donation : 100 000 € d’abattement plus 31 865 € de don familial pour chacun des deux parents, à condition que chaque parent ait moins de 80 ans. Le compteur se recharge au bout de 15 ans.
Faut-il passer devant notaire pour donner de l’argent ?
Un don d’argent peut être réalisé sans notaire, sous forme de don manuel, mais il doit être déclaré à l’administration fiscale au moyen du formulaire 2735 dans le mois suivant sa révélation. Le recours au notaire reste obligatoire pour toute donation portant sur un bien immobilier ou pour une donation-partage.
Le délai de 15 ans concerne-t-il aussi la succession ?
Oui. Une donation consentie moins de 15 ans avant le décès est rapportée fiscalement à la succession et consomme l’abattement disponible. Passé 15 ans, elle est totalement effacée du calcul des droits de succession.
Peut-on donner la nue-propriété d’une résidence principale et continuer à y habiter ?
Oui. Le donateur qui conserve l’usufruit garde le droit d’habiter le logement jusqu’à son décès. Seule la nue-propriété est transmise, et sa valeur taxable est déterminée par le barème de l’article 669 du CGI selon l’âge de l’usufruitier.
L’exonération de 100 000 € pour un logement neuf est-elle permanente ?
Non. Le dispositif de l’article 790 A bis du CGI est temporaire et concerne les dons versés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Au-delà de cette date, seuls les abattements de droit commun subsistent, sauf nouvelle disposition législative.
Article informatif à jour de septembre 2026, rédigé par l’équipe de Garonne Patrimoine, cabinet indépendant de conseil en gestion de patrimoine à Toulouse. Ce contenu ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d’investissement, ni une consultation juridique ou fiscale. Les montants et exemples cités sont illustratifs. Les règles fiscales évoquées sont susceptibles d’évoluer. Tout investissement comporte un risque de perte en capital. Pour une analyse adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec un conseiller ou découvrez l’équipe du cabinet. Voir aussi nos articles sur les droits de succession en 2026 et sur la fiscalité de l’assurance-vie.