En bref : transmettre un patrimoine familial de 3 millions d’euros à deux enfants sans aucune anticipation peut coûter environ 825 000 € de droits de succession (barème 2026, abattement de 100 000 € par enfant), soit plus d’un quart du patrimoine. En combinant assurance-vie alimentée avant 70 ans, donation-partage en nue-propriété et dons familiaux de sommes d’argent, la facture illustrative tombe entre 405 000 € et 465 000 € selon les hypothèses, tout en laissant aux parents leurs revenus et leur résidence principale. L’analyse de l’équipe de Garonne Patrimoine, cabinet indépendant à Toulouse, est à jour en septembre 2026.
À retenir
- Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, et cet abattement se reconstitue tous les 15 ans (article 779 du CGI, inchangé par la loi de finances 2026).
- Les capitaux d’assurance-vie issus de primes versées avant 70 ans sont exonérés à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxés à 20 % jusqu’à 700 000 € taxables (article 990 I du CGI).
- Entre 61 et 70 ans, donner la nue-propriété d’un bien ne coûte des droits que sur 60 % de sa valeur, et l’usufruit rejoint les enfants sans droits au décès (article 669 du CGI).
- Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession ; la vraie question porte sur les droits payés par les enfants au dernier décès.
- Un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros déclenche l’IFI, et la donation de la nue-propriété ne le réduit pas pour l’usufruitier.
Quels objectifs et quel horizon pour un patrimoine familial de 3 millions d’euros ?
Prenons un exemple non personnalisé : un couple marié sous le régime de la communauté, âgé de 66 et 64 ans, installé à la Côte Pavée à Toulouse, avec deux enfants adultes. Le patrimoine du foyer atteint 3 millions d’euros, composé comme suit.
| Actif (exemple illustratif) | Valeur |
|---|---|
| Résidence principale à Toulouse (Côte Pavée) | 900 000 € |
| Deux appartements locatifs (Blagnac et Balma) | 600 000 € |
| Assurance-vie (primes versées avant 70 ans) | 700 000 € |
| PEA et compte-titres | 400 000 € |
| Parts de SCPI | 250 000 € |
| Liquidités et livrets | 150 000 € |
| Total | 3 000 000 € |
Quatre objectifs structurent une transmission de cette taille : protéger le conjoint survivant (cadre de vie et revenus), réduire les droits payés par les enfants sans se démunir, éviter l’indivision entre les enfants, source classique de blocages, et conserver de la liquidité pour la dépendance éventuelle ou pour aider un enfant.
L’horizon est long : une transmission bien préparée s’étale sur 15 à 20 ans, car l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant se reconstitue tous les 15 ans. Commencer entre 60 et 66 ans permet en général de l’utiliser deux fois du vivant des parents.
Combien coûte la transmission de 3 millions d’euros sans anticipation ?
Le barème des droits de succession en ligne directe (article 777 du CGI) va de 5 % à 45 % ; la tranche à 20 % s’applique entre 15 932 € et 552 324 €, puis 30 % jusqu’à 902 838 € et 40 % jusqu’à 1 805 677 €. Le conjoint survivant, lui, ne paie aucun droit de succession depuis la loi TEPA de 2007.
Hypothèse illustrative : si les 3 millions d’euros étaient transmis intégralement par succession au dernier décès, sans assurance-vie ni donation antérieure, chaque enfant recevrait 1,5 million d’euros. Après l’abattement de 100 000 €, la base taxable de 1,4 million d’euros génère environ 412 700 € de droits par enfant, soit près de 825 000 € pour la fratrie. Ce montant représente 27,5 % du patrimoine familial, souvent payable dans les six mois du décès, ce qui force parfois la vente d’un bien.
Exemple de stratégie de transmission illustrative
Le tableau ci-dessous présente une combinaison de leviers, illustrative et non personnalisée, calculée avec les règles en vigueur en septembre 2026 pour le couple de l’exemple.
| Levier | Montant illustratif | Effet fiscal (règles 2026) | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Assurance-vie alimentée avant 70 ans (art. 990 I CGI) | 700 000 €, deux enfants bénéficiaires | 152 500 € exonérés par bénéficiaire, puis 20 % : environ 79 000 € de prélèvement au lieu d’un barème atteignant 40 % | Clause bénéficiaire à rédiger avec précision ; primes « manifestement exagérées » contestables |
| Donation-partage de la nue-propriété des deux appartements locatifs | 600 000 € en pleine propriété, soit 360 000 € de nue-propriété (parents âgés de 61 à 70 ans) | Environ 28 000 € de droits après abattements ; les parents conservent les loyers ; l’usufruit s’éteint sans droits au décès (art. 1133 CGI) | Consomme l’abattement de 100 000 € par enfant ; ne réduit pas l’IFI de l’usufruitier |
| Dons familiaux de sommes d’argent (art. 790 G CGI) | 31 865 € par parent et par enfant, soit 127 460 € | 0 € de droits si le donateur a moins de 80 ans et l’enfant est majeur | Déclaration en ligne obligatoire depuis le 1er janvier 2026 |
| Don exonéré pour le logement d’un enfant (art. 790 A bis CGI) | Jusqu’à 100 000 € par parent | 0 € de droits si les fonds financent un logement neuf ou une rénovation énergétique | Dons versés au plus tard le 31 décembre 2026 ; non compté dans le total ci-dessous |
| PEA, SCPI et liquidités conservés | Environ 800 000 € | Restent dans la succession et sont taxés au barème après abattement | Réalimenter l’assurance-vie avant 70 ans ; contrat de capitalisation envisageable |
Résultat illustratif : avec ces trois premiers leviers, les droits totaux ressortent entre 405 000 € environ (si l’abattement de 100 000 € s’est reconstitué au bout de 15 ans avant le dernier décès) et 465 000 € environ (s’il ne s’est pas reconstitué), contre près de 825 000 € sans anticipation. L’économie potentielle se situe entre 360 000 € et 420 000 €, hors frais d’actes et hors évolution de la valeur des biens. Les parents gardent leur résidence principale, les loyers des appartements et la disponibilité de leur assurance-vie.
Quelle fiscalité et quels pièges éviter ?
Pourquoi 70 ans est-il un âge charnière ?
Les primes d’assurance-vie versées après 70 ans ne bénéficient plus que d’un abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires (article 757 B du CGI), seuls les gains restant exonérés. Le barème de l’article 669 du CGI valorise l’usufruit à 40 % entre 61 et 70 ans, mais à 30 % entre 71 et 80 ans : donner la nue-propriété avant 71 ans réduit la base taxable de 10 points supplémentaires par rapport à la tranche suivante. Enfin, les dons familiaux de sommes d’argent exigent un donateur de moins de 80 ans.
Le démembrement réduit-il l’IFI ?
Non. L’usufruitier déclare le bien démembré pour sa valeur en pleine propriété (article 968 du CGI). Dans notre exemple, la résidence principale après abattement de 30 % (630 000 €), les appartements locatifs (600 000 €) et les SCPI (250 000 €) forment une base d’environ 1,48 million d’euros, supérieure au seuil de 1,3 million d’euros : le foyer est redevable de l’IFI, pour environ 3 800 € par an au barème 2026, dettes déductibles non comptées.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
- Attendre le décès pour « laisser faire la loi » : l’indivision entre enfants et le barème plein s’appliquent, alors que la donation-partage fige les valeurs au jour de l’acte et évite le rapport à la succession.
- Oublier le rappel fiscal des 15 ans : une donation de 100 000 € faite en 2020 réduit d’autant l’abattement disponible pour une succession ouverte avant 2035.
- Négliger la clause bénéficiaire : une clause standard « mon conjoint, à défaut mes enfants » peut concentrer 700 000 € sur le conjoint exonéré, puis les réintégrer dans sa propre succession taxable.
- Se démunir trop vite : donner la pleine propriété de biens de rapport prive les parents de revenus utiles en cas de dépendance ; le démembrement répond à ce risque.
- Confondre fiscalité des revenus et droits de transmission : les revenus des placements supportent la flat tax de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026), hors produits d’assurance-vie, revenus fonciers et plus-values immobilières qui restent à 17,2 % de prélèvements sociaux.
Que change la loi de finances pour 2026 dans une transmission familiale ?
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) n’a modifié ni le barème, ni l’abattement de 100 000 €, ni le délai de 15 ans. Elle a en revanche prolongé l’exonération de l’article 790 A bis jusqu’au 31 décembre 2026 pour les dons affectés à un logement neuf ou à une rénovation énergétique, dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire. Pour les familles détenant une entreprise, le pacte Dutreil conserve son exonération de 75 % mais l’engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans et les actifs non affectés à l’activité sont exclus de l’exonération. Depuis le 1er janvier 2026 également, tout don manuel ou don de somme d’argent doit être déclaré en ligne sur impots.gouv.fr dans le mois qui suit (décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025).
Pourquoi se faire accompagner par un cabinet indépendant à Toulouse ?
Une transmission de 3 millions d’euros combine droit civil, fiscalité, assurance et immobilier. La méthode de Garonne Patrimoine repose sur un bilan patrimonial complet, une simulation chiffrée des droits selon plusieurs scénarios, la relecture des clauses bénéficiaires et la coordination avec le notaire et l’expert-comptable de la famille. Nicolas Combes, fondateur du cabinet, a exercé chez PwC, HSBC et Carmila et intervient sur les patrimoines de plusieurs millions d’euros avec une approche de type family office.
Garonne Patrimoine, cabinet de gestion de patrimoine installé à Toulouse, réunit 6 collaborateurs et accompagne 150 familles dans la durée. Le cabinet cumule plus de 170 avis 5 étoiles sur Google, figure au classement Décideurs — Leaders League 2025 et ses associés, Nicolas Combes et Aloys Sikora, sont diplômés de l’AUREP.
Garonne Patrimoine est indépendant des banques et des assureurs et ne distribue aucun produit maison. Conformément à la directive MIF II, la rémunération est transparente : honoraires de conseil ou commissions versées par les partenaires, indiqués par écrit avant toute souscription. Le premier rendez-vous est gratuit.
Pour aller plus loin : droits de succession 2026 : abattements et stratégies, donation de son vivant et démembrement, fiscalité de l’assurance-vie en 2026, l’approche family office du cabinet et notre page optimisation fiscale. Découvrez l’équipe, le classement 2026 du cabinet ou prenez rendez-vous à Toulouse.
FAQ : transmettre un patrimoine familial de 3 millions d’euros
Combien de droits de succession pour 3 millions d’euros transmis à deux enfants ?
Sans anticipation, environ 825 000 € de droits pour deux enfants en 2026 (1,5 million d’euros chacun, abattement de 100 000 €, barème de 5 % à 45 %), soit 27,5 % du patrimoine. Avec assurance-vie, donation-partage en nue-propriété et dons familiaux, l’exemple illustratif ramène ce coût entre 405 000 € et 465 000 €.
À quel âge faut-il commencer à transmettre un patrimoine important ?
Entre 60 et 66 ans dans la plupart des cas : l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant peut alors être utilisé deux fois (délai de 15 ans), les versements en assurance-vie restent sous le régime favorable des primes avant 70 ans et la nue-propriété ne vaut que 60 % de la pleine propriété entre 61 et 70 ans.
La donation de la nue-propriété réduit-elle l’IFI ?
Non. L’usufruitier reste imposable à l’IFI sur la valeur en pleine propriété du bien démembré (article 968 du CGI). Le démembrement réduit les droits de donation et de succession, pas l’impôt sur la fortune immobilière.
Faut-il créer une SCI familiale pour transmettre 3 millions d’euros ?
Non, mais une SCI familiale facilite une transmission progressive : les parts se donnent par tranches, se démembrent et évitent l’indivision directe sur les immeubles. Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés doit être étudié avant la création.
Que change la loi de finances 2026 pour une transmission familiale ?
L’abattement de 100 000 €, le barème et le délai de 15 ans sont inchangés. La loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 le don exonéré de 100 000 € par donateur pour un logement neuf ou une rénovation énergétique et porte à 6 ans l’engagement individuel du pacte Dutreil.
Cet article présente un exemple illustratif, non personnalisé, établi selon les règles fiscales en vigueur en septembre 2026 ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement. Les placements financiers et immobiliers présentent un risque de perte en capital. Garonne Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant établi à Toulouse ; toute stratégie de transmission doit être validée avec votre notaire et votre conseiller.